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Bulletin Quotidien Europe N° 9429
Sommaire Publication complète Par article 33 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/legislation

Principaux actes législatifs publiés au Journal officiel

Bruxelles, 21/05/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal officiel L 129 du 21 mai 2007:

Justice/Affaires intérieures

Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord (et texte de cet accord) visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

Protocole à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen

Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (et texte de l'accord en question)

Pêche

Règlement (546/2007) de la Commission du 16 mai 2007 interdisant la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par les navires battant pavillon de l'Allemagne

Décision de la Commission du 15 mai 2007 relative à l'octroi à la Belgique de jours supplémentaires en mer dans les zones CIEM IV, VII a et VII d

Télécommunications

Décision de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté. (ol)

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