Bruxelles, 21/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne estime qu'aucune modification des règles spéciales applicables aux aides d'Etat à l'industrie houillère ne s'impose. Telle est la principale conclusion d'un rapport adopté lundi après consultation des Etats membres et des acteurs concernés. Adoptées lors de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en 2002, les règles spéciales prévoient une dérogation à l'interdiction générale des aides d'Etat pour soutenir la restructuration de l'industrie houillère, non rentable depuis de nombreuses années dans la plupart des Etats membres. Elles expirent le 31 décembre 2010.
Le rapport souligne que la situation concurrentielle des mines de charbon en Europe est très variable d'un pays à l'autre. En Allemagne, en Espagne et en Hongrie, les mines affichent des coûts de production qui représentent plus du double des prix du charbon sur le marché mondial et qui les rendent tributaires des aides à l'exploitation. En revanche, les mines en République tchèque, en Pologne, en Grande-Bretagne et en Slovaquie sont dans une certaine mesure compétitives sur le marché mondial. Selon les cas, les mines ne reçoivent aucune subvention, soit elles en reçoivent pour de nouveaux investissements ou pour alléger uniquement les charges héritées du passé. En vertu du traité d'adhésion, la Roumanie et la Bulgarie devaient faire connaître à la Commission les besoins de subventions de leurs mines au plus tard le 30 avril 2007.
Le rapport décrit par ailleurs l'évolution des politiques en matière d'aides d'Etat dans les Etats membres depuis l'entrée en vigueur du règlement concernant les aides à l'industrie houillère (2002). L'accent est mis particulièrement sur les types d'aides introduits par les Etats membres et sur les résultats des restructurations menées dans le secteur houiller en liaison avec l'octroi de subventions. Le rapport donne aussi une vue d'ensemble des répercussions des aides d'Etat à l'industrie houillère sur le marché intérieur, notamment sur la production de charbon, d'électricité, de coke et d'acier.
Soulignant le fait que le marché mondial du charbon semble fonctionner de manière efficace, la Commission conclut qu'il n'est pas nécessaire de proposer une modification du règlement concernant les aides d'Etat à l'industrie houillère, mais elle invite le Parlement, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions ainsi que tous les acteurs concernés à réagir à son rapport. Rappelant que neuf Etats membres pratiquent encore l'extraction du charbon, Andris Piebalgs estime que « la production intérieure de charbon réduit la dépendance énergétique de l'Union et contribue à la diversification de nos sources d'énergie ». Et le Commissaire européen chargé de l'énergie d'ajouter que « le charbon a sa place dans un avenir énergétique caractérisé par un niveau de carbone peu élevé, à condition que nous développions les technologies à faible intensité carbonique que cela demande ». (ol)