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Bulletin Quotidien Europe N° 9429
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission ne juge pas nécessaire de modifier le régime spécial applicable à l'industrie houillère

Bruxelles, 21/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne estime qu'aucune modification des règles spéciales applicables aux aides d'Etat à l'industrie houillère ne s'impose. Telle est la principale conclusion d'un rapport adopté lundi après consultation des Etats membres et des acteurs concernés. Adoptées lors de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en 2002, les règles spéciales prévoient une dérogation à l'interdiction...

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