Mayence, 21/05/2007 (Agence Europe) - Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture, a dévoilé, dimanche 20 mai à Mayence (Allemagne), les principaux axes de la proposition législative de réforme du secteur vitivinicole que la Commission européenne doit adopter le 4 juillet prochain. En marge de la réunion informelle des ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE, Mme Fischer Boel a annoncé qu'elle allait préconiser un objectif plus modeste d'arrachage de vignobles et l'interdiction d'ajouter du sucre (chaptalisation) pour augmenter le degré d'alcool des vins. En outre, la Commission prévoit d'augmenter considérablement les crédits dévolus à la promotion des vins européens dans les pays-tiers.
Programme d'arrachage: dans sa communication de juin 2006, la Commission avait proposé l'arrachage volontaire de 400.000 ha de vignes dans l'UE en cinq ans, soit 12% des surfaces totales plantées. Compte tenu de l'opposition des pays à cet arrachage massif et d'une légère amélioration, en 2006, de la situation du marché, la Commission proposera un objectif plus modeste de 200.000 ha de vignes à arracher de 2009 à 2013 (en cinq ans), a reconnu Mme Fischer Boel.
Selon le projet qui circule dans les différents services de la Commission, la prime versée aux exploitants qui accepteraient d'arracher des vignobles serait de plus de 7.000 euros par ha en 2009 et diminuerait jusqu'à un peu moins de 3.000 euros/ha en 2013, à la fin du programme. Un budget communautaire d'un peu plus d'un milliard d'euros en cinq ans serait consacré à l'arrachage, soit deux fois moins que l'enveloppe prévue initialement (en juin 2006) pour 400.000 ha. « Ces conséquences budgétaires permettront d'améliorer les autres mesures », a souligné la Commissaire, qui a promis notamment d'augmenter considérablement l'argent pour promouvoir l'exportation de vins européens dans les pays-tiers. Selon certaines sources, l'enveloppe consacrée à des actions de promotion serait portée à 120 millions d'euros par an.
Paiement unique: autre nouveauté par rapport à la communication initiale de juin 2006: tous les vignobles en activité seraient éligibles au régime de paiement unique (aide indépendante du niveau de production). Les terres sur lesquelles les vignobles ont été arrachés le seraient aussi. La moyenne régionale du paiement direct découplé serait plafonnée à 350 euros par hectare.
Enveloppes nationales: la Commission conserve sa proposition d'octroyer aussi aux Etats membres des enveloppes nationales pour financer les mesures suivantes: - la restructuration et la reconversion des vignobles ; - la promotion vers les pays tiers ; - les vendanges en vert (récolte prématurée) ; - et la création de fonds de mutualisation et d'assurances de revenus contre des désastres naturels. Entre 14 et 20% (selon les années) de ces enveloppes nationales serviraient aux mesures de promotion des vins de l'Union européenne dans les pays tiers (financées à 50% par le budget communautaire). Le montant total des enveloppes nationales varierait entre 620 et 860 millions d'euros par an.
Instruments de gestion: la Commission réitèrera sa volonté de supprimer les instruments de gestion du marché (distillation de crise et des sous-produits, distillation pour l'alcool de bouche, stockage privé…).
Droits de plantations: Mme Fischer Boel continue à préconiser une libéralisation progressive du secteur. L'interdiction d'accorder de nouveaux droits de plantation resterait en place jusqu'au 31 décembre 2013, date à laquelle cette interdiction serait levée pour permettre aux producteurs compétitifs de répondre librement aux conditions du marché.
Pratiques œnologiques: selon la Commissaire à l'agriculture, la proposition finale devrait mettre un terme à la possibilité d'ajouter du sucre pour augmenter le pourcentage d'alcool dans les vins. Cette chaptalisation est pourtant défendue par certains pays du Nord et de l'Est de l'Europe (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, Hongrie, République tchèque). La Commission maintient aussi son idée de supprimer, parallèlement, l'aide pour les moûts destinés à enrichir le vin (cette aide a coûté 200 millions d'euros en 2006, signale la Commission).
A la demande d'une majorité d'Etats membres, la Commission ne compte plus lever l'interdiction de la vinification de moûts importés et des mélanges entre vins de l'UE et vins de pays tiers. Dans sa communication de juin 2006, la Commission avait sous-entendu qu'elle devait autoriser de telles pratiques œnologiques car elles sont admises au niveau international. Mme Fischer Boel a expliqué toutefois qu'elle acceptait de prendre le risque d'éventuelles plaintes à l'OMC contre la décision de l'UE de ne pas accepter ces pratiques.
Développement rural: la Commission proposera encore de transférer une petite partie des crédits du premier pilier (aides directes et mesures de marché) vers les fonds de développement rural. De 100 à 400 millions d'euros par an seraient ainsi rendus disponibles pour un régime de préretraite (18.000 par an au maximum par exploitant) et des programmes agro-environnementaux (900 euros/ha). (lc)