Bruxelles, 21/05/2007 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité est parvenu lundi soir, à l'arraché, à un accord politique à la majorité qualifiée sur la proposition de directive qui harmonisera dans l'UE les règles applicables au crédit à la consommation (à l'exception du crédit hypothécaire), qu'il s'agisse de l'information précontractuelle et contractuelle à fournir au consommateur, du délai de rétractation établi à quatorze jours ou de la méthode harmonisée de calcul du taux annuel effectif du crédit.
L'opiniâtreté de la Présidence allemande, saluée par tous, et la bonne volonté dont ont fait preuve de nombreuses délégations, enclines au compromis, expliquent cet heureux dénouement sur un texte en discussion depuis cinq ans. Les délibérations publiques ont exclusivement porté sur le seul point encore litigieux, à savoir le seuil à partir duquel une indemnité serait à payer par les consommateurs aux banques ou organismes prêteurs en cas de remboursement anticipé de leur crédit à taux fixe, motivé par la baisse des taux d'intérêt (une opération « juteuse » pour le consommateur, mais qui pénalise la banque). Deux tours de table et moult concessions ont été nécessaires pour dégager un compromis.
Le texte approuvé fixe à 10 000 euros le montant du remboursement annuel anticipé à partir duquel les consommateurs auront une indemnité à payer à l'organisme prêteur, mais les Etats membres seront libres de fixer ce seuil à un niveau moindre. Le montant de la pénalité sera plafonné à 1% du montant remboursé.
La Commission avait initialement proposé de fixer le seuil de pénalité à 2000 euros par an, la Présidence allemande à 5 000 euros, mais le Luxembourg, Chypre, la Pologne, la France, la Grèce et l'Estonie s'opposaient à ce chiffre. France, Finlande, Pologne et Estonie, qui ne pratiquent pas ce type de pénalité, ont plaidé avec vigueur pour que ce seuil soit relevé à 10 000 euros, voire jusqu'à 17 000.
La Hollande (opposée à tout seuil) et la Grèce (qui voit dans ce seuil un abaissement du niveau de protection des consommateurs) ont voté contre le texte. La Belgique (jugeant le texte très éloigné de l'objectif initial d'une harmonisation maximale des législations nationales) et le Luxembourg (pour qui le texte représente plus de cloisonnement du marché que d'ouverture ») se sont abstenus.
Il n'empêche que la Présidente du Conseil, Brigitte Zypries, s'est félicitée de l'accord atteint comme d'un véritable succès: « Cette directive permettra à tous les pays de disposer d'un droit de rétractation généralisé pour tous les crédits à la consommation. Elle permettra aux consommateurs de comparer, rubrique par rubrique, les informations contractuelles harmonisées dans un formulaire, quel que soit le pays où est faite l'offre de crédit et d'analyser les offres car le calcul du taux d'intérêt sera le même dans tous les pays de l'UE ». Selon la ministre allemande, ces trois aspects constituent « une réelle amélioration pour les consommateurs, qui seront à même de comparer et de tirer pleinement profit d'un véritable marché unique du crédit à la consommation ». Meglena Kuneva, Commissaire à la politique des consommateurs, s'est réjouie des progrès enregistrés sur une directive qui constitue, à ses yeux, « un exemple de ce qui doit être fait dans les services financiers pour améliorer les conditions offertes aux consommateurs ». (an)