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Bulletin Quotidien Europe N° 9429
Sommaire Publication complète Par article 10 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs

Accord politique à la majorité qualifiée sur le crédit à la consommation - Le seuil pour les pénalités en cas de remboursement anticipé sera de 10 000 euros par an

Bruxelles, 21/05/2007 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité est parvenu lundi soir, à l'arraché, à un accord politique à la majorité qualifiée sur la proposition de directive qui harmonisera dans l'UE les règles applicables au crédit à la consommation (à l'exception du crédit hypothécaire), qu'il s'agisse de l'information précontractuelle et contractuelle à fournir au consommateur, du délai de rétractation établi à quatorze jours ou de la méthode harmonisée de...

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