Bruxelles, 07/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 7 mai, ses propositions destinées à améliorer l'efficacité du régime de restructuration dans le secteur du sucre (EUROPE n°9418 sur le report de la décision, la semaine dernière). Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture, a présenté le même jour sa proposition aux Etats membres, qui l'ont généralement bien accueillie.
Les modifications proposées par la Commission ont pour objectif d'amener les entreprises et les producteurs des Etats membres de l'UE à renoncer à près de 3,8 millions de tonnes de quotas de sucre d'ici à la campagne 2009/2010, en plus des 2,2 millions de tonnes déjà retirées du marché en 2006 et 2007. La Commission appelle les Etats membres à adopter ces modifications au plus tard en octobre prochain. Les modifications envisagées au système sont les suivantes:
Aide aux producteurs: le pourcentage de l'aide à octroyer aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes serait fixé à 10 %, avec un complément spécial pour les producteurs. Cette aide sera versée de manière rétroactive pour ne pas pénaliser ceux qui ont déjà renoncé à leurs quotas. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les producteurs recevraient un versement supplémentaire de 237,5 euros par tonne de quotas libérés.
Par ailleurs, des règles sont prévues pour autoriser les betteraviers à prendre eux-mêmes la décision de renoncer aux quotas, mais dans la limite de 10 % du quota de l'entreprise avec laquelle ils travaillent. Actuellement, seuls les industriels peuvent prendre l'initiative d'un plan de restructuration.
La Commission promet que la dernière réduction obligatoire des quotas (au cas où le régime de restructuration n'atteindrait pas ses objectifs) tiendra compte des résultats obtenus par chaque Etat membre en matière de réduction des quotas nationaux.
Réduction des quotas: si la quantité de quotas libérés d'ici à 2010 est insuffisante, la Commission pourra procéder à une dernière adaptation de la production de l'UE par une réduction linéaire des quotas. Elle promet cependant de récompenser, par des diminutions moindres, les Etats membres qui auront utilisé au mieux le régime de restructuration.
Retrait du sucre: la Commission propose d'améliorer le fonctionnement du système de retrait du sucre pour la période allant jusqu'à la campagne de commercialisation 2009/2010. En particulier, elle accepte que le retrait n'entraîne pas de réduction des besoins d'approvisionnement traditionnels des raffineries.
Compte tenu du peu de temps disponible entre la publication du règlement du Conseil et la date limite de dépôt des demandes, une communication sera publiée au Journal officiel pour informer précisément les parties intéressées et leur permettre de préparer leurs demandes à l'avance.
Par ailleurs, lors du Conseil Agriculture, la France, soutenue notamment par l'Espagne, l'Autriche la Pologne ou encore la Belgique, a rappelé sa « grande incompréhension » des positions prises par la Commission sur les négociations des accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP. La Commission européenne propose d'ouvrir le marché communautaire à tous les produits en provenance des Etats ACP, sans droit de douane ni limitation par des contingents à partir du 1er janvier 2008, sauf pour le sucre et le riz qui bénéficieraient de périodes transitoires. Mais, même dans ces conditions, l'initiative prise par la Commission « est de nature à perturber considérablement la réforme et l'avenir même de la production de sucre dans l'UE », explique Dominique Bussereau, le ministre français, dans un communiqué de presse. (lc)