Bruxelles, 30/04/2007 (Agence Europe) - La création d'un marché intérieur des services financiers est plus que jamais une priorité pour la Commission européenne. Quelques jours après le vote du Parlement européen sur la proposition de directive sur les services de paiement (voir EUROPE n°9413) et avec en toile de fond la bataille pour la prise de contrôle de la banque néerlandaise ABN Amro (voir EUROPE n°9415), la Commission lance un nouveau chantier dans le secteur des services financiers avec la publication d'un livre vert sur les services financiers de détail. Adopté lundi 30 avril, ce document vise à mieux comprendre les problèmes que rencontrent les consommateurs et l'industrie dans ce secteur. Il évalue les obstacles qui empêchent l'intégration européenne des services financiers de détail et envisage les futures initiatives qui permettraient de progresser vers cet objectif. La consultation est ouverte jusqu'au 16 juillet 2007. Une audition publique aura lieu en septembre. La Commission publiera les résultats de cette consultation dans la révision complète de sa stratégie sur le marché intérieur attendue pour l'automne (voir EUROPE n°9269 et 9371).
Constat. Les services financiers de détail sont « essentiels pour la vie quotidienne des citoyens européens » dans la mesure où ils leur permettent de participer à la vie économique, de planifier l'avenir et de se protéger contre des circonstances imprévues, explique la Commission. Ils comprennent « les comptes bancaires, les paiements, les prêts personnels, les crédits hypothécaires, les différents types d'épargne, les retraites, les produits d'investissement et d'assurance ». Au niveau de l'Union européenne, la banque de détail - qui représente plus de la moitié des activités bancaires - « génère chaque année 2% du produit intérieur brut européen ». Or, dans son livre vert, la Commission estime que « l'intégration des services financiers de détail semble ne pas avoir encore atteint son potentiel et la concurrence sur certains marchés apparaît insuffisante, particulièrement dans des domaines tels que les paiements et la banque de détail ». Pour illustrer ses propos, elle constate pour ce secteur: « une activité transfrontalière modeste » - seulement « 1% » des consommateurs européens achète des services financiers transfrontaliers - « des variations tarifaires importantes », des gammes de produits limitées, « d'importantes variations en termes de performances des marchés ». Relevant des règles nationales différentes en matière de protection des consommateurs, de fiscalité et des infrastructures de marché fragmentées, elle ne cache pas que « le comportement du consommateur et ses préférences peuvent aussi limiter l'intégration des marchés ».
Actions. Le livre vert énumère les actions en cours ou à venir dans trois domaines: stimuler la concurrence des services financiers de détail, accroître la confiance des consommateurs et leur donner les moyens d'agir (« empowering citizens »). Évoquant son enquête spécifique dans la banque de détail (voir EUROPE n°9356), la Commission indique qu'elle appliquera les règles européennes de la concurrence pour les cartes de paiement. Avant la fin 2007, elle publiera une communication de suivi sur la mise en œuvre de l'Espace unique de paiement en euro (SEPA). Sur les comptes bancaires, le groupe d'expert sur la mobilité des consommateurs publiera en mai ses recommandations sur les mesures nationales et européennes qui permettent à un particulier de changer de compte bancaire et accroissent la transparence et la comparabilité des offres. La Commission continue son travail sur l'élaboration de comptes bancaires standards. Et le livre blanc sur le crédit hypothécaire abordera des questions liées au remboursement anticipé des prêts, aux exigences en matière d'information aux consommateurs et à l'accès des prêteurs aux données sur les crédits. Fin 2007 seront présentés les résultats d'une étude sur le marché de l'épargne à long terme.
Afin d'accroître la confiance des consommateurs, la Commission évoque les discussions en cours sur la proposition de directive relative au crédit à la consommation (voir EUROPE n°9200 et 8821). Elle indique avoir lancé une révision de la directive 2002/65/CE sur la vente à distance de services financiers, qui aboutira à un rapport complet en 2008. Tenant à l'esprit la faillite de la compagnie d'assurance britannique « Equitable Life » (voir EUROPE n°9407), elle suivra avec attention les travaux du Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) sur la coopération entre superviseurs nationaux, notamment en matière de traitement des plaintes transfrontalières. Elle s'intéressera aussi à la manière de renforcer au niveau européen les mécanismes de résolution alternative de litiges (« ADR schemes »).
Le livre vert veut renforcer la capacité des consommateurs à évoluer sur le marché des services financiers de détail. Sont évoquées les initiatives en cours visant à améliorer la qualité de l'information qui leur est fournie dans des domaines tels que « le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, les fonds d'investissement et les services de paiement ». Annoncée pour juillet, la proposition de directive « Solvabilité II » pour le secteur des assurances suggèrera des « règles plus détaillées » pour les polices d'assurance non-vie. En outre, la Commission étudiera l'impact de la directive 200/92/CE sur l'intermédiation en assurance, toujours sous l'angle de la protection des consommateurs. (mb)