Des progrès évidents caractérisent la préparation des négociations sur le nouveau Traité européen destiné à remplacer le projet constitutionnel tout en sauvegardant son contenu essentiel. La présidence allemande du Conseil y travaille assidûment. Sans prétendre anticiper ce que pourra être le résultat des négociations, on constate que la préparation de la «feuille de route», qui devrait être approuvée par le Conseil européen le 22 juin, est en bonne voie, et surtout que cette feuille de route ne contiendra pas seulement un calendrier, mais aussi les éléments de substance qui devraient caractériser le nouveau Traité. Cette ambition a été confirmée par Jean-Claude Juncker devant une section du Comité économique et social (voir cette rubrique dans notre bulletin n° 9410), et presque en même temps par Tony Blair dans un entretien avec différents journalistes (voir notre bulletin n° 9411). L'existence d'une lettre de Mme Merkel à ses collègues sur la liste des «éléments de substance» était une invention journalistique, mais la diplomatie allemande avait adressé aux gouvernements des Etats membres un questionnaire les invitant à une réflexion sur les principales suggestions résultant de la phase préliminaire des travaux de la présidence, questionnaire reproduit dans notre bulletin précédent. Cette initiative préparait les contacts bilatéraux qui sont actuellement en cours entre la présidence et les autorités des Etats membres. Le questionnaire fournit déjà en lui-même plusieurs indications sur les orientations nationales.
Et me fondant sur ce questionnaire et sur d'autres indications, je vais essayer de résumer les orientations générales qui se dessinent.
1. Orientation favorable à la suppression du mot «Constitution» et de ses dérivés. Même les Etats membres qui ont ratifié le projet existant reconnaissent que le terme Constitution a provoqué des malentendus et a laissé dans certaines opinions publiques l'impression que l'UE voulait se transformer en un super-Etat, objectif qui, en fait, n'est poursuivi par aucun gouvernement. L'abandon de ce mot implique, de l'avis de plusieurs capitales, d'autres modifications de la terminologie: supprimer la dénomination «ministre européen des Affaires étrangères» tout en gardant la substance des compétences à attribuer à Javier Solana (déjà désigné, on le sait), y compris donc sa vice-présidence de la Commission ; supprimer la dénomination «loi européenne» ; supprimer les références aux symboles de l'UE (devise, drapeau, hymne). Si le préambule du projet actuel disparaît, la question de la référence aux «racines chrétiennes» disparaît automatiquement.
2. Droit communautaire. Certains gouvernements préconisent l'élimination d'une référence directe et explicite, dans le texte, à la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
3. Renoncer à un Traité unique qui remplacerait tous les Traités existants. La tendance serait de revenir à la méthode classique de révision des Traités en vigueur, ce qui impliquerait, selon plusieurs gouvernements, de renoncer en même temps à la procédure de la Convention.
4. Divergences de méthode à propos de la Charte des droits fondamentaux. Certains gouvernements sont favorables au maintien dans le Traité du texte intégral de la Charte, d'autres préconisent un simple renvoi qui en préserverait le statut juridique. La volonté de sauvegarder ce texte est majoritaire, mais les opinions divergent sur sa nature et sur la procédure juridique.
5. Sauvegarder les nouveaux mécanismes institutionnels. C'est un point clé. La grande majorité des gouvernements penche en faveur du maintien des innovations introduites par le projet actuel, qui représente un ensemble équilibré: élargissement du vote majoritaire à de nouveaux domaines ; extension de la codécision Parlement européen/Conseil ; nouveau calcul du vote majoritaire (avec la double majorité: des Etats et de la population). La Pologne maintient son opposition à cette dernière formule ; toutefois, elle ne réclame plus le maintien pur et simple de la méthode de Nice et elle a suggéré une nouvelle méthode de calcul (voir notre bulletin n° 9397). Ce sera l'un des aspects délicats de la négociation.
6. Citer, sous une forme à préciser, la dimension sociale de l'Union européenne. Ceci implique, en particulier, que la troisième partie du projet actuel ne soit pas totalement abandonnée.
7. Maintenir ou introduire des références et des dispositions relatives aux « nouveaux défis »: énergie, changement climatique, politique de l'immigration. C'est l'application du principe du «Traité plus», consistant à ajouter des dispositions supplémentaires au projet actuel. En définitive, cette opération pourrait s'avérer assez largement consensuelle.
8. Etendre les domaines où des coopérations renforcées sont possibles. La présidence ne cite pas explicitement les coopérations renforcées mais l'inclusion dans la constitution de mécanisme d'opting in ou d'opting out. En substance, c'est la même chose. Cette orientation pose des problèmes à plusieurs pays.
9. Insérer dans le Traité les «critères» pour les élargissements. C'est une demande partagée par plusieurs gouvernements. Il resterait à préciser le contenu exact de ces «critères»: le texte de Copenhague tel quel, ou avec des précisions supplémentaires ?
Accord sur le calendrier. S'ajoute aux neuf orientations citées l'élément essentiel dont j'ai déjà eu l'occasion de faire état: le calendrier des travaux est accepté. Certains Etats membres avaient d'abord exprimé leur préférence pour un rythme moins rapide, soit pour la convocation de la CIG (Royaume-Uni, Suède) soit, en cas d'accord, pour l'entrée en vigueur du nouveau Traité (Pologne) ; ces réserves semblent abandonnées. Il est donc justifié de considérer comme acquis en principe que: a) le Sommet des 21/22 juin devrait ouvrir la négociation du nouveau Traité en définissant en même temps ses éléments essentiels, et décider de convoquer une Conférence intergouvernementale (CIG). Angela Merkel pourrait même convoquer la session d'ouverture de la CIG pour la fin juin, afin de conduire à bonne fin la tâche de sa présidence ; b) la CIG devrait se conclure pour la fin de l'année, afin que les ratifications soient entamées dès le commencement de 2008 et que le nouveau Traité entre en vigueur dans la première partie de 2009, avant les élections européennes de juin.
Prises de position nationales. Un certain nombre de chefs de gouvernement se sont déjà exprimés sur certains aspects cités: les Pays-Bas par une lettre du gouvernement au parlement national ; la Pologne en suggérant son mécanisme alternatif pour le calcul de la majorité qualifiée ; la République tchèque pour renoncer aux réserves sur le calendrier, etc. J'en ai parlé la semaine dernière (bulletin n° 9408). Mais Jean-Claude Juncker et Tony Blair ont ensuite fourni des éléments de leur vision d'ensemble du nouveau Traité.
De M. Juncker à Tony Blair. J'ai entendu Jean-Claude Juncker «en direct», et je renvoie à cette rubrique déjà citée du bulletin n° 9410. Le président de l'Eurogroupe a commenté avec un certain sarcasme la position de ceux qui voudraient mettre de côté la Charte des droits, alors qu'ils donnent à longueur de journée des leçons de démocratie et de respect des droits de l'homme aux pays tiers, et il a estimé que la formule de la Convention devrait être abandonnée, car elle a été essayée et elle a échoué: les représentants de la société civile et des catégories économiques et sociales ont amplement participé à l'élaboration du projet constitutionnel, et en définitive dans deux Etats membres les peuples ont rejeté le résultat.
Les positions de Tony Blair ont été exposées à des journalistes de différentes nationalités, mais aucun journal n'a publié une vue d'ensemble de ce qu'il a dit. Pour des raisons compréhensibles, chacun a retenu les aspects qu'il a estimé les plus intéressants pour ses lecteurs. Ainsi, par exemple, le Financial Times a mis l'accent sur le fait que Tony Blair renonce au référendum national de ratification (nécessaire pour un texte de nature constitutionnelle, il ne se justifie pas à son avis pour un traité de révision) et Le Monde a laissé de côté les aspects relatifs au nouveau Traité. Le résume publié dans l'Agence EUROPE (bulletin n° 9411) a regroupé les différents éléments en s'efforçant de rétablir l'équilibre. À propos du nouveau Traité, Tony Blair estime que le Sommet de juin devrait parvenir à un accord à la fois sur la convocation rapide de la CIG (il a cité le deuxième semestre de l'année, sous présidence portugaise) et sur les principes de base et les paramètres du contenu du nouveau Traité, dont les éléments-clés devraient donc être définis le 22 juin. « Pourquoi attendre ? Les positions des différents Etats membres ne changeront pas ensuite», a-t-il observé. Quant au fonctionnement institutionnel, il a affirmé que le Royaume-Uni est favorable au vote à la majorité qualifiée dans plusieurs domaines économiques et sociaux, tout en rappelant que, même avec la règle de l'unanimité, l'UE a progressé ou elle est en train de le faire dans des secteurs tels que l'énergie, l'environnement et l'immigration.
La prise de position de certains conservateurs britanniques du Parlement européen réclamant un référendum dans chaque Etat membre sur la «regrettable ressuscitation de la Constitution européenne» est sans doute une réponse à la nouvelle position de Tony Blair excluant un référendum dans son pays.
Quelques aspects à approfondir. J'entends revenir sur la question des procédures de ratification, ainsi que sur deux autres points: a) certains aspects juridiques et d'autres difficultés qui pourraient rendre ardue la négociation du nouveau Traité ; b) la position que prendra le Parlement Européen. Ses deux rapporteurs (Elmar Brok pour le PPE, Enrique Baron Crespo pour le PSE) sont en train de mettre au point leur rapport. Ils ont déjà indiqué qu'ils appuient pleinement le calendrier prévu, et que pour le contenu du nouveau Traité ils inviteront le P.E. à s'opposer à toute modification de la réforme institutionnelle figurant dans le projet actuel. La position du Parlement aura une influence décisive sur la suite des événements.
(F.R.)