Bruxelles, 25/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne organise des consultations sur le nouveau projet de règles visant à exempter davantage de filiales de l'obligation de notification inscrite dans les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE. Dans un communiqué « questions fréquentes » à ce sujet, la Commission souligne qu'il ne s'agit pas d'un relâchement des critères d'exemption, mais plutôt d'une mesure pour alléger le fardeau administratif de la...