Bruxelles, 25/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne organise des consultations sur le nouveau projet de règles visant à exempter davantage de filiales de l'obligation de notification inscrite dans les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE. Dans un communiqué « questions fréquentes » à ce sujet, la Commission souligne qu'il ne s'agit pas d'un relâchement des critères d'exemption, mais plutôt d'une mesure pour alléger le fardeau administratif de la Commission et des États membres.
Le nouveau règlement d'exemption par catégorie simplifierait et consoliderait dans un texte unique les cinq exemptions par catégorie existantes qui concernent les aides en faveur des PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l'emploi, les aides à la formation et les aides régionales. Le nouveau règlement étendrait également l'exemption par catégorie à trois nouveaux types d'aides: les aides pour la protection de l'environnement, les aides sous forme de capital-investissement et les aides à la recherche et au développement en faveur des grandes entreprises.
Les subventions répondant aux conditions énoncées dans le nouveau règlement seraient jugées compatibles avec les règles relatives aux aides d'État et ne devraient pas être notifiées au préalable à la Commission. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires d'ici le 3 juin 2007, Plus d'informations sont disponibles à http: //ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.html, ou en écrivant à stateaidgreffe@ec.europa.eu. Au terme d'un second cycle de consultations, la Commission entend adopter la version finale du règlement avant l'été 2008. (cd)