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Bulletin Quotidien Europe N° 9414
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai

Les députés acceptent de pénaliser le piratage et la contrefaçon

Strasbourg, 25/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé mercredi en faveur de la toute première législation européenne destinée à imposer des sanctions pénales en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. En adoptant en première lecture le rapport de Nicola Zingaretti (PSE, italien) par 374 voix pour, 278 voix contre et 17 abstentions, les députés ont avalisé l'idée générale de la proposition de la Commission qui vise notamment à...

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