Strasbourg, 25/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé mercredi en faveur de la toute première législation européenne destinée à imposer des sanctions pénales en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. En adoptant en première lecture le rapport de Nicola Zingaretti (PSE, italien) par 374 voix pour, 278 voix contre et 17 abstentions, les députés ont avalisé l'idée générale de la proposition de la Commission qui vise notamment à harmoniser le droit pénal national en la matière. Lorsqu'elle sera définitivement approuvée par le Parlement et le Conseil, la directive obligera les 27 Etats membres à prendre en compte toute violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle effectuée à une échelle commerciale comme une infraction pénale. Selon la Commission, toute une série de produits contrefaits - comme les voitures, les cosmétiques, la musique et les films - sont en augmentation dans l'UE en plus d'être étroitement liés au crime organisé. « C'est une menace et un danger pour l'économie européenne », a déclaré aux députés le Commissaire chargé de l'Industrie Günter Verheugen, à l'occasion du débat organisé lundi 23 avril. Cette menace se serait par ailleurs accrue avec le développement de l'usage d'Internet. Le texte propose, à titre dissuasif, des mesures allant de l'amende à l'emprisonnement, en fonction de la gravité du délit. En cas de délits graves commis par une organisation criminelle, la peine maximale doit être au minimum de 300.000 euros et/ou quatre ans de prison avec sursis. Il en va de même lorsque les délits comportent un risque pour la santé ou pour la sécurité. Pour les violations moins graves, les sanctions maximum seraient des amendes pénales et civiles d'au moins 100.000 euros. Contribuer ou inciter à violer les droits de propriété intellectuelle sera également passible d'une infraction pénale. Dans certains cas, les sanctions pourront comprendre la saisie et la destruction des biens contrefaits. Les députés ont toutefois souhaité modifier certaines dispositions du texte. Ils ont exclu les droits fondés sur un brevet du champ d'application de la directive et décidé que les sanctions pénales ne pourraient s'appliquer qu'aux violations délibérément commises en vue d'en retirer un bénéfice commercial. Les actes de piratage perpétrés par des utilisateurs privés à des fins d'utilisation personnelle et sans but lucratif en sont dès lors exclus. « Il est question de punir les criminels de type mafieux, pas d'emprisonner les enfants qui téléchargent de la musique sur Internet », a déclaré Nicola Zingaretti. La directive proposée reflète l'interprétation « communautaire » et « non intergouvernementale » donnée par la Commission de l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes (EUROPE n° 9026). Le texte adopté par le PE va désormais être transmis au Conseil pour examen. (bc)