Bruxelles, 25/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter, mercredi 2 mai, des propositions de Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'agriculture, devant permettre d'inciter davantage les industriels et les professionnels à recourir au régime de restructuration dans le secteur du sucre, mis en place lors de la réforme, en 2006, de cette organisation commune des marchés (OCM). Les modifications proposées, que les Etats membres sont appelés à adopter au plus tard en octobre 2007, ont pour objectif de parvenir à l'abandon d'environ 3,8 millions de tonnes de quotas de sucre d'ici à 2009/2010, en plus des 2,2 millions de tonnes retirées du marché au cours des deux premières années (2006/2007 et 2007/2008). L'objectif de la réforme était de parvenir, après quatre ans de restructuration, à la suppression de 6 millions de tonnes de sucre au total dans l'UE.
La Commission propose concrètement de modifier deux règlements: celui de 2006 sur l'OCM révisée du secteur du sucre, pour améliorer les aides aux betteraviers, et celui sur le régime temporaire de restructuration du secteur du sucre, pour en particulier récompenser les entreprises qui ont déjà réduit d'au moins 13,5% leurs quotas de production.
Paiement supplémentaire pour les betteraviers: la Commission propose de fixer à 10% le pourcentage de l'aide totale devant revenir aux betteraviers et aux entreprises de machines sous-traitantes. En, échange, le planteur pourrait bénéficier d'une aide supplémentaire d'environ 237 euros par tonne de quota de sucre supprimé. Ce paiement supplémentaire serait payé rétroactivement pour ne pas pénaliser ceux qui ont déjà participé au programme de restructuration en 2006/2007 et 2007/2008.
Par ailleurs, des dispositions sont prévues pour permettre aux betteraviers de prendre eux-mêmes l'initiative de renoncer aux quotas, mais selon des conditions bien précises pour éviter de menacer la survie de l'entreprise avec laquelle ils travaillent (pas plus de 10% de réduction du quota de l'entreprise, dans ce cas de figure). Enfin, la Commission confirme que si l'objectif de restructuration n'est pas atteint à la fin du régime de restructuration, en 2010, elle devra ordonner une réduction obligatoire des quotas. Mais elle précise que la réduction décidée par Etats membres tiendra compte des résultats obtenus par chacun d'eux dans le processus de restructuration en place.
Adaptation du système de retrait du sucre: des dispositions sont proposées pour introduire un « système de seuils » de retrait, à la place du système réduisant le volume de sucre effectivement produit sous quota. Ces seuils seront calculés, pour chaque entreprise, en multipliant le quota par un coefficient tenant compte des tendances attendues du marché au cours de la campagne concernée. Par ailleurs, la Commission prévoit, d'ici la fin du régime de restructuration (2009/2010): - une première décision de retrait des quotas de sucre avant les ensemencements, éventuellement complétée par un retrait supplémentaire en octobre (en fonction des données actualisées); - une adaptation du seuil de retrait en proportion des quantités de sucre retirées du marché.
Pour rappel, en plus de la baisse de 36% des prix et de l'introduction d'un paiement unique par exploitation (aide découplée), la réforme de 2006 a institué un régime de restructuration du secteur du sucre pour atteindre un équilibre sur le marché et rendre les entreprises plus compétitives. Au cours de la première année de mise en œuvre de ce régime (campagne 2006/2007), 1,5 million de tonnes de sucre ont été retirées du marché, au prix très attractif de 730 euros/t (EUROPE n° 9380 sur le détail, par pays, des quantités supprimées au cours des deux premières années). Au cours de la deuxième année (2007/2008), les producteurs ont renoncé à seulement 700.000 t de sucre, alors que l'objectif était de 5 millions de tonnes et que le prix est resté à 730 euros/t. L'aide à la restructuration baissera à 625 euros/t en 2008/2009 et à 520 euros/t en 2009/2010, la quatrième et dernière année. Les entreprises qui ne peuvent plus produire à environ 400 euros/t devraient tirer des bénéfices de l'aide à la restructuration, estime la Commission. (lc)