Strasbourg, 25/04/2007 (Agence Europe) - Le session plénière du Parlement européen a adopté le 25 avril, en première lecture, les cinq rapports complétant sa position sur le « troisième paquet maritime » visant le renforcement des mesures de prévention des accidents et des pollutions maritimes et le traitement des accidents impliquant des navires. En s'alignant sur l'opinion de la commission des transports du PE, les députés européens ont soutenu la plupart des propositions de la Commission mais se sont opposés à celles sur l'équipement des bateaux de pêche avec des systèmes AIS. Le Parlement demande aussi que ce soient les Etats membres qui doivent indemniser les ports pour les pertes subies en cas d'accueil de navires en détresse.
En adoptant le rapport de Dominique Vlasto (PPE-DE, France) sur la proposition de la directive relative au contrôle de l'Etat de port, le Parlement s'est prononcé en faveur d'un renforcement des inspections des navires en fonction du risque qu'ils représentent. Pour les navires à haut risque, les inspections seront plus fréquentes. De plus, les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques, les vraquiers et autres navires considérés à haut risque de plus de douze ans seront soumis à des inspections renforcées, effectuées par les autorités nationales compétentes. De même, les Etats membres devront veiller à ce que les navires battant le pavillon d'un Etat qui figure sur la liste noire ou grise de l'OMI et qui aient été retenus plus de deux fois au cours des 36 mois précédents dans un des ports européens ou ceux d'un Etat signataire du mémorandum de Paris, soient refusés d'accès à ses ports et à ses mouillages. Tout en acceptant le principe selon lequel tous les navires entrant dans les ports européens devront être contrôlés, les députés ont néanmoins permis de prévoir des exceptions pour les navires qui ne présentent pas un risque élevé. Ils se sont aussi prononcés en faveur de l'introduction, dans le droit communautaire, de la convention de travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale de travail (OIT).
En ce qui concerne le rapport du député libéral belge Dirk Sterckx sur la proposition de la directive relative à la mise en place du système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, le Parlement s'est prononcé en faveur de la nécessité d'accueillir dans des lieux de refuges désignés, les navires en détresse, même si ceux-ci ne disposent pas de garanties financières ou d'assurances. Cette décision devra être prise par une autorité indépendante et compétente qui aura la pleine autonomie de décision en ce qui concerne les actions à prendre pour protéger les vies humaines, les côtes ou bien pour diminuer les dommages économiques. Cette autorité pourra imposer au navire un itinéraire déterminé, prendre la commande du bateau ou encore envoyer une équipe de sauveteurs à son bord. Le Parlement a adopté également les dispositions obligeant les Etats membres à désigner cette autorité. En cas de coûts encourus par les ports suite à l'accueil par celui-ci d'un navire en détresse, le Parlement propose que ce soient les Etats membres qui indemnisent les ports, notamment lorsque ces coûts ne sont pas couverts par les garanties financières des armateurs ou d'autres mécanismes existants.
Le Parlement a soutenu aussi la commission des transports qui avait estimé que seulement les navires de pêche de plus de 24 mètres circulant sur les eaux territoriales européennes devraient être équipés de systèmes d'Identification automatique (AIS). Comme cette règle s'appliquera tant pour les nouveaux que pour les anciens navires, le Parlement a proposé de créer un fonds particulier, en dehors du Fonds de Pêche, qui permettra le cofinancement à concurrence de 90% des crédits communautaires. Outre les systèmes AIS, le Parlement a demandé d'équiper les navires circulant entre les ports européens de systèmes de navigation et de suivi à longue distance (Long Range Identification and Tracking Systems - LRIT). Les dispositions de l'Organisation Internationale Maritime, qui devaient être incluses dans le présent paquet, ne prévoient ce procédé que pour les navires parcourant les trajets internationaux.
Le Parlement a adopté également toutes les propositions du rapporteur Luis De Grandes Pascual (PPE-DE, Espagne) sur la proposition de la directive établissant des règles et des normes communes concernant les organes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, en chargeant des Etats membres de la mise en place, dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, d'un comité d'évaluation qui sera chargé de contrôler le travail et la qualité des sociétés de classifications. En tant que tels, ces « organes agréés » pourront effectuer, au nom des Etats du pavillon, des inspections sur les navires conformément aux règles communes applicables aux Etats membres après l'entrée en vigueur de la présente directive. Le Parlement a aussi abaissé le montant des amendes et astreintes infligées aux compagnies infracteurs. Leur montant cumulé ne devrait pas dépasser, d'après le Parlement, 5% du chiffre d'affaires total de ces compagnies.
Approuvant le rapport de Paolo Costa (ALDE, Italie), sur la proposition de règlement relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport des personnes par mer ou par la voie de navigation intérieure, les députés ont soutenu la proposition de la Commission qui oblige les transporteurs à payer, au plus tard quinze jours après l'accident, des avances couvrant les besoins immédiats des passagers, ou de leur familles en cas de décès ou de blessures de ceux-ci. Ils ont pourtant précisé, que cette avance ne pouvait pas être inférieure à 21 000 euros, non seulement dans le cas de décès, comme le souhaitait la Commission mais également en cas d'invalidité absolue et permanente et en cas de blessures couvrant au moins 75% du corps du passager. Cette avance, d'après les Parlementaires, ne constitue en aucun cas une reconnaissance de faute de transporteur. Le Parlement a maintenu le champ d'application de ce règlement au trafic intérieur (cabotage) et aux voies de navigation intérieures, introduisant cependant une période de transition de quatre ans pour les voies de navigation et de deux ans pour le transport national des lignes régulières de ferry.
En adoptant le rapport sur la proposition de directive établissant les principes des fondamentaux et régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, le Parlement a obligé les Etats membres à ouvrir les enquêtes de sécurité au plus tard deux mois après l'accident ou l'incident survenant dans les eaux européennes.
Lors du débat, Karin Roth, au nom de la Présidence allemande, a souligné que « l'amélioration de la sécurité maritime » tenait au cœur de la présidence qui, conjointement avec le Conseil, tentera de « prendre quelques décisions » lors du prochain Conseil Transport des 16 et 17 juin, notamment en ce qui concerne la directive sur les contrôles de l'Etat de port. Parlant de la question de responsabilité civile des transporteurs, Mme Roth a reconnu que la question était « plus complexe » faute de l'accord sur le champ d'application de ce règlement, au sein du Conseil, qui ne souhaite pas y inclure « les voies de navigation intérieure ». Les Etats membres souhaitent aussi mieux définir des conditions de paiement des avances. « Le Parlement veut plus (que ce que le Conseil peut proposer à l'heure actuelle) et la présidence en est consciente », a-t-elle constaté après le débat, en assurant qu'après le Conseil de juin, le Conseil abordera la directive sur les sociétés de classification. En remerciant les rapporteurs de leur engagement et de leur soutien, le vice-président de la Commission en charge des Transports, Jacques Barrot, a souligné l'importance de sécuriser l'ensemble des transports maritimes. « Il faut que l'Europe soit un leader de la sécurité maritime », a-t-il souligné. (aby)