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Bulletin Quotidien Europe N° 9414
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission lance une consultation publique sur un projet de refonte des orientations relatives aux « mesures correctives »

Bruxelles, 25/04/2007 (Agence Europe) - La Commission a lancé mercredi une consultation publique sur un projet d'orientations visant à clarifier sa politique en matière de « mesures correctives » dans le domaine du contrôle des concentrations. Les mesures correctives sont les modifications que proposent les parties à une concentration afin de lever les problèmes de concurrence recensés par la Commission lors de son examen.

Ce réexamen a été entrepris pour plusieurs raisons. Il...

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