Bruxelles, 25/04/2007 (Agence Europe) - La Commission a lancé mercredi une consultation publique sur un projet d'orientations visant à clarifier sa politique en matière de « mesures correctives » dans le domaine du contrôle des concentrations. Les mesures correctives sont les modifications que proposent les parties à une concentration afin de lever les problèmes de concurrence recensés par la Commission lors de son examen.
Ce réexamen a été entrepris pour plusieurs raisons. Il reflète, tout d'abord, les conclusions de l'étude des mesures correctives appliquées dans les affaires de concentration («Merger Remedies Study») réalisée par la Commission et publiée en octobre 2005 (EUROPE n° 9055). Le projet de communication révisée incorpore aussi les arrêts récents des juridictions européennes qui fournissent des orientations utiles sur le cadre juridique régissant l'acceptation ou le refus des mesures correctives, ainsi que sur des aspects plus spécifiques ayant trait à l'élaboration de ces mesures. Il reflète également l'expérience acquise par la Commission au cours des dernières années en matière de mise en œuvre des mesures correctives. Enfin, la nouvelle communication prend en considération les changements apportés par le règlement sur les concentrations de 2004 pour ce qui est des mesures correctives. La consultation publique est ouverte pour deux mois à compter d'aujourd'hui, les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations dans ce délai.
Plus d'infos au http: //ec.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/merger_remedies.html. (cd)