Luxembourg, 24/04/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu son jugement, mardi 24 avril, dans l'affaire C-523/04. Saisie par la Commission contre les Pays-Bas, la Cour a jugé que les accords sur le transport aérien conclus entre cet État membre et les États-Unis en 1957 et 1992 ne respectent ni la liberté d'établissement, ni la compétence de la Communauté dans certains domaines. Cependant, avec l'évolution récente de l'accord « Open Skies » entre l'Union et les Etats-Unis, les accords bilatéraux litigieux seront de toute façon dépassés.
En lui-même, l'accord de 1957 est toléré par le droit européen, car il date d'avant l'entrée en vigueur des Traités de Rome en janvier 1958. Par contre, la Cour a jugé que les révisions apportées à cet accord par les échanges de notes de 1992 ont abouti à un nouvel accord, notamment en raison de l'inclusion expresse de plusieurs nouveaux engagements et de la révision de l'accord de 1957 dans son ensemble. Ceci étant, les termes de l'échange de notes de 1992 doivent être soumis aux dispositions du Traité CE. Or, ces termes peuvent en pratique léser les concurrents des compagnies aériennes néerlandaises. Une compagnie italienne, par exemple, n'est pas autorisée à transporter des passagers aux États-Unis à partir d'un aéroport néerlandais, et cette restriction constitue une violation nette de la liberté d'établissement. Par conséquent, la Cour a jugé l'accord incompatible avec le Traité CE.
En outre, l'échange de notes susmentionné a, selon la Cour, été effectué sans égard à la compétence exclusive de la Communauté dans cette matière. En effet, le règlement n° 2409/92 du Conseil ne permet pas aux Etats membres de conclure de tels accords, dans la mesure où ils impliquent un engagement par un opérateur d'un pays tiers concernant les tarifs sur des liaisons intracommunautaires.
Ce jugement ne fait que confirmer les affaires jointes de 2002 sur le même thème. La Commission avait alors pris plusieurs décisions analogues à l'égard du Royaume-Uni, du Danemark, de la Suède, de la Finlande, de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de l'Allemagne. Tous ces États membres ont été condamnés pour avoir restreint la liberté d'établissement, et tous sauf le Royaume-Uni pour ne pas avoir respecté la compétence de la Communauté (affaires C-466/98 e.a., voir EUROPE
N° 8334).
Mais il convient de noter que l'accord « Open Skies », conclu dernièrement entre l'Union et les États-Unis et approuvé par les ministres pertinents de tous les États membres (y compris le ministre des Transports néerlandais Camiel Eurlings), rendra caducs tous ces accords bilatéraux dès son entrée en vigueur en mars 2008 (EUROPE n° 9392). Comme l'explique Michele Cercone, porte-parole du Commissaire en charge des Transports, « l'accord 'Open Skies' remplace tous les accords bilatéraux antérieurs ». Les premiers pas vers une ouverture réciproque des connexions aériennes sont modestes, mais ce n'est qu'une première partie. « L'accord est un peu bancal, et les Européens n'en sont pas ravis », reconnaît Aimée Turner, de la revue spécialiste Flight International, qui précise toutefois que la deuxième phase devrait inclure une réelle ouverture du marché américain aux opérateurs européens. Mais quelle que soit sa forme précise, tant que ce nouvel accord européen restera en vigueur, les jugements de la Cour n'auront donc qu'une importance symbolique. (cd)