Luxembourg, 24/04/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu son jugement, mardi 24 avril, dans l'affaire C-523/04. Saisie par la Commission contre les Pays-Bas, la Cour a jugé que les accords sur le transport aérien conclus entre cet État membre et les États-Unis en 1957 et 1992 ne respectent ni la liberté d'établissement, ni la compétence de la Communauté dans certains domaines. Cependant, avec l'évolution récente de l'accord « Open Skies » entre l'Union et...