Bruxelles, 24/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clôturer officiellement une procédure d'enquête, mardi 24 avril, concernant le régime financier des radiodiffuseurs allemands de service public à la lumière d'engagements formels du gouvernement allemand de modifier le régime actuel. La décision de la Commission accepte ces engagements, soumis en décembre 2006, comme un moyen efficace d'assurer le respect des règles générales du traité CE sur les aides d'État et de la communication de la Commission de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. Les modifications annoncées comprennent une définition plus précise et un mandat approprié de la mission de service public, notamment en ce qui concerne les activités de nouveaux médias, les garanties contre la surcompensation et les subventions croisées, le respect des principes du marché dans les activités commerciales et une plus grande transparence en ce qui concerne l'octroi de sous-licences en vue de l'exploitation de droits sportifs. L'enquête de la Commission, ouverte en mars 2005, avait été déclenchée par des plaintes. (cd)