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Bulletin Quotidien Europe N° 9413
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission clôture son enquête concernant le régime financier des radiodiffuseurs allemands de service public

Bruxelles, 24/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clôturer officiellement une procédure d'enquête, mardi 24 avril, concernant le régime financier des radiodiffuseurs allemands de service public à la lumière d'engagements formels du gouvernement allemand de modifier le régime actuel. La décision de la Commission accepte ces engagements, soumis en décembre 2006, comme un moyen efficace d'assurer le respect des règles générales du traité CE sur les...

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