Strasbourg, 24/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé, par 567 voix pour, 62 contre et 43 abstentions, de donner décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget 2005 de l'UE, en adoptant, mardi 24 avril à Strasbourg, le rapport de Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, espagnol) sur cette procédure. Les Etats membres sont appelés à assumer leurs responsabilités dans la bonne gestion des dépenses de l'UE. Le PE réitère sa demande que les gouvernements des Etats membres remplissent une déclaration certifiant que l'argent a été correctement dépensé. Lors du débat, les parlementaires ont rappelé que certains Etats membres (Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) avaient accepté de fournir de telles déclarations nationales alors que d'autres, comme l'Allemagne, s'y refusent.
Dans sa résolution, le PE insiste sur la nécessité de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements « lorsque les Etats membres ne respectent pas des exigences de base », à l'image des problèmes rencontrés par la Grèce dans la mise en œuvre du système intégré de contrôle des dépenses agricoles. Par ailleurs, la Commission est invitée à mettre un terme aux cas d'anciens fonctionnaires qui quittent la Commission pour rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats « représentant, par exemple, des clients faisant l'objet d'enquêtes de la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées ». Le PE se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de la transparence, mais attend des Etats membres qu'ils fassent en sorte « d'être à leur tour totalement transparents dans leur utilisation des fonds communautaires ».
Siim Kallas, le Commissaire responsable de la lutte contre la fraude et de l'administration, a pris note au cours du débat de l'intention du PE de donner décharge à la Commission pour le budget 2005. Mais selon lui, ce quitus est « mérité ». Le Commissaire a énuméré les initiatives déjà prises par la Commission: - l'obligation faite aux Etats membres, en vertu du règlement financier, de produire un résumé annuel « au niveau national approprié » des audits et des déclarations disponibles sur la fiabilité des comptes ; - la présentation, la semaine prochaine, d'un rapport d'étape sur la mise en œuvre du cadre de contrôle interne intégré ; - l'amélioration de la qualité des informations sur les recouvrements et les corrections financières des fonds dépensés de manière irrégulière.
En réaction aux recommandations des parlementaires, M. Kallas a indiqué que la Commission avait déjà utilisé son pouvoir de suspension du paiement d'aides communautaires. Il a cité l'exemple du plan d'action que la Grèce doit respecter pour corriger les défaillances dans la mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). La Grèce doit fournir un rapport le 15 mai prochain. Si les délais ne sont pas respectés, la Commission suspendra certains paiements agricoles octroyés à la Grèce, comme l'avait dit, il y a cinq mois, Mariann Fischer Boel (EUROPE n° 9318). En outre, dans le domaine des actions structurelles, la Commission a décidé, le 4 avril dernier, d'interrompre les paiements FEDER dans cinq des neuf régions d'Angleterre, plus les crédits d'un programme lancé dans une sixième région de ce pays. M. Kallas a assuré que si le Royaume-Uni ne corrigeait pas les faiblesses détectées, il s'exposait à une correction de 5, 10 ou 25% des montants versés pour chaque programme. Dans le domaine des fonds communautaires pour la recherche, la Commission s'engage à multiplier les audits ex-post. Elle en prévoit 300 en 2007 (contre 45 seulement en 2006). (lc)