Strasbourg, 24/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé, mardi 24 avril à Strasbourg, de rejeter la demande du Conseil consistant à voter en urgence la proposition sur les nouvelles règles de production et d'étiquetage des denrées alimentaires biologiques. Les membres du PE souhaitent utiliser tout le temps qui leur est imparti pour convaincre la Commission et les Etats membres de la nécessité d'établir les nouvelles règles selon la procédure de codécision.
Le rapporteur sur ce dossier, Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE, française), a estimé qu'il n'y avait « aucune nécessité » de décider en urgence sur cette réglementation qui n'entrera en vigueur qu'à partir de janvier 2009. Il reste deux séances plénières avant la fin de la présidence allemande et le dossier sera de nouveau abordé en commission de l'agriculture les 7 et 8 mai, a-t-il souligné.
Pour rappel, le 29 mars dernier, le PE avait demandé que la procédure de codécision soit appliquée au motif que le règlement ne concerne pas seulement des produits agricoles (régis par la procédure de consultation au titre de l'article 37 du Traité) mais aussi des denrées alimentaires transformées (soumis à la codécision en vertu de l'article 95 relatif aux règles sur le marché intérieur). Face au refus de la Commission et du Conseil d'accéder à leur demande, les députés avaient décidé de reporter le vote de la résolution et de renvoyer le dossier en commission de l'agriculture pour pouvoir continuer à négocier (EUROPE n° 9397). (lc)