Bruxelles, 24/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé mardi 24 avril un avertissement politique aux 24 États membres n'ayant pas encore transposé la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers, plus connue sous le nom de directive « MiFID ». Elle a en effet initié à leur encontre une procédure d'infraction pour non communication des mesures nationales intégrant la directive « MiFID » en droit interne. Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a aussi écrit aux ministres des Finances de ces pays pour leur signifier « les implications politique et financière » d'un retard dans la mise en œuvre d'une des pierres angulaires du plan d'action sur les services financiers (PASF), a indiqué son porte-parole. Celui-ci a néanmoins émis l'« espoir » que l'exercice de transposition se fasse dans les temps, une « large majorité » d'États membres ayant prévu de l'achever en « mai, juin ou juillet ».
Après avoir été reportée (voir EUROPE n°9096), la date limite pour la transposition de la directive « MiFID » avait finalement été fixée au 31 janvier 2007 pour une mise en œuvre neuf mois plus tard à partir du 1er novembre 2007. La même date d'application a été retenue pour la directive 2006/43/CE qui introduit des mesures d'exécution de la directive « MiFID » (voir EUROPE n°9219 et 9125). À ce jour, seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et la Roumanie ont achevé la transposition de la directive dans leur droit interne et ne font donc pas l'objet d'une procédure d'infraction. Les objectif respectifs des autres États membres sont les suivants: avril pour la Belgique ; mai pour l'Allemagne, la France et la Slovaquie ; juin pour Chypre, la Grèce, le Luxembourg, Malte et le Portugal ; juillet pour la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Pologne ; août pour l'Autriche et la Suède ; septembre pour l'Italie ; octobre pour le Danemark ; novembre pour l'Espagne, la Finlande, la Hongrie. La Lituanie et la Slovénie n'ont pas indiqué de prévision. Pour l'Espace économique européen dont les pays doivent mettre en œuvre les règles européennes sur le marché intérieur, la Norvège prévoit de transposer la directive en août, le Liechtenstein en octobre. L'Islande ne s'est pas prononcée.
La directive « MiFID » jouera un rôle important dans l'établissement d'un cadre réglementaire commun pour les marchés européens des valeurs mobilières. Elle lèvera notamment les obstacles à l'utilisation du passeport européen d'investissement par les entreprises et stimulera la concurrence entre les entreprises d'investissement et les plateformes européennes de négociation des valeurs mobilières. (mb)