Aachen, 20/04/2007 (Agence Europe) - Le Commissaire européen Markos Kyprianou a présenté, vendredi 20 avril à Aachen, les résultats de la consultation sur les soins de santé aux ministres de la Santé de l'Union européenne lors d'une réunion informelle présidée par Ulla Schmidt. La ministre allemande a espéré devant la presse que les discussions conduites à Aachen permettront d'ouvrir la voie aux mesures que la Commission européenne doit encore préparer. "L'Europe doit être en mesure d'assurer l'accès aux soins pour tous, une qualité des prestations sanitaires indépendante des ressources financières de l'individu ainsi que des soins de haute qualité pour tous les patients", a-t-elle dit sans cacher qu'il subsiste des divergences entre les Etats membres sur la manière de parvenir à ce résultat. Beaucoup d'Etats membres demeurent inquiets pour l'équilibre à long terme de leurs systèmes de santé. La ministre britannique Rosie Winterton a ainsi plaidé pour la mise en place de règles claires et exprimé une certaine préoccupation quant à l'évolution du marché des soins dentaires en Europe.
Devant la presse, Markos Kyprianou a confirmé son objectif de présenter avant la fin de l'année, sous présidence portugaise, un paquet de mesures qui devrait mieux organiser l'accès aux soins dans le contexte de la mobilité des patients. La ministre fédérale allemande a rappelé que les soins de santé avaient été exclus de la directive services parce que "dans la santé, la concurrence doit uniquement tendre à élever le niveau de qualité" des soins. Elle a reconnu que le principe qui prévaut actuellement d'un remboursement des soins reçus dans l'Etat du prestataire uniquement à hauteur de leur tarification dans l'Etat d'origine du patient risque de pénaliser les citoyens originaires des pays les plus pauvres de l'Union. "C'est une des questions les plus difficiles à résoudre", a constaté son homologue slovène Andrej Brucan qui a par ailleurs indiqué que la lutte contre le cancer sera la première priorité de la Présidence slovène au premier semestre 2008. Le problème de l'inégalité de traitement pour les patients originaires de pays moins favorisés a aussi été soulevé par l'Italie et l'Espagne durant la réunion. Ces deux pays ont évoqué l'idée de créer un fonds au niveau européen pour compenser cette différence de prise en charge et garantir un meilleur accès aux soins, mais cette idée est encore très loin de faire l'unanimité. "Il faut poursuivre la discussion", a constaté Ulla Schmidt, alors que son homologue portugais Antonio Fernando Correia de Campos annonçait que la Présidence portugaise, au second semestre 2007, aurait pour thème la santé pour tous. Dans ce contexte, le Portugal organisera une conférence sur "la santé pour les migrants" en septembre à Lisbonne.
L'analyse des 276 contributions fournies notamment par les Etats membres, les organismes d'assurances maladies et les professionnels de santé confirme qu'il existe un large consensus quant au besoin d'une action communautaire pour garantir la sécurité juridique et promouvoir la coopération entre les systèmes de santé, a expliqué le Commissaire. Même si la consultation a souligné le manque de données en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers, il semble que la mobilité des patients demeure un phénomène marginal (de l'ordre d'environ 1% des dépenses de santé) dont l'impact est néanmoins plus important pour les régions frontalières, les petits Etats, les maladies rares et les zones qui accueillent un grand nombre de visiteurs étrangers.
Tout le monde, ou presque, est d'accord avec le fait que le suivi médical doit être assuré par l'autorité médicale qui est à l'origine du traitement. Le même consensus s'applique à la valeur ajoutée que peut apporter un soutien européen aux autorités nationales en matière de qualité et de sûreté des soins de santé, au travers de lignes directrices, indicateurs, échange d'informations, clarification des droits des patients… Celui qui fournit un traitement devrait être responsable des éventuels dommages causés au patient ainsi que pour la réparation des dommages. Ce principe étant posé, des divergences subsistent entre ceux qui souhaiteraient renforcer la responsabilité juridique en matière de soins de santé transfrontaliers et ceux qui estiment que l'on peut se contenter des règles actuelles du droit international privé. Des solutions pratiques visant à améliorer le fonctionnement du système ont aussi été suggérées. S'y ajoutent diverses propositions: le développement de réseaux européens de centres de référence (une idée soutenue par la Belgique, la France et le Luxembourg, notamment), la création d'un observatoire pour le développement de données et d'indicateurs comparables, une évaluation européenne des technologies de la santé, un échange amélioré d'informations sur les innovations en matière de soins, une meilleure utilisation des fonds structurels au service des infrastructures de santé. La majorité des contributions était favorable au développement d'une politique faisant appel à une combinaison d'instruments (directive, mais aussi recommandation, méthode ouverte de coordination, etc.). Comme l'a souligné durant la réunion le ministre néerlandais Ab Klink, l'accord sur les objectifs doit précéder celui sur les instruments.
La synthèse et l'ensemble des contributions peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/health/ph_overview/co_operation/mobility/results_open_consultation_en.htm (oj)