Bruxelles, 20/04/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a marqué son accord politique, le 16 avril, sur la proposition qui adapte le système des ressources propres du budget de l'UE aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013. Le Conseil doit encore adopter formellement cette décision bloquée depuis des mois à cause d'interprétations différentes des conclusions du Conseil européen (EUROPE n°9219).
Le Royaume-Uni avait déjà accepté, lors du compromis sur le cadre financier 2007-2013, de réduire de10,5 milliards d'euros le montant de son chèque sur la période 2007-2013 pour participer pleinement au financement des coûts liés à l'élargissement des pays qui ont adhéré après le 30 avril 2004 (sauf pour les dépenses agricoles). Au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le montant serait ajusté en conséquence, selon le projet de décision.
Après de longs mois d'opposition, le Royaume-Uni a finalement accepté la prise en compte, dans le calcul de sa ristourne, des cadeaux budgétaires accordés aux quatre plus gros contributeurs nets de l'UE. Pour rappel, la décision offre à quatre Etats membres (Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Suède) des taux d'appel réduits pour la TVA et accorde une diminution brute des contributions annuelles des Pays-Bas (605 millions d'euros) et de la Suède (150 millions d'euros). En contrepartie de la prise en compte de ces montants, le Royaume-Uni a obtenu la mise en place d'un mécanisme de lutte contre une technique de fraude à la TVA dans le domaine de l'électronique grand public (voir EUROPE n° 9408). En effet, Londres a découvert des fraudes massives à la TVA qui lui coûtent des milliards d'euros par an. Le jeu des fraudeurs consiste, pour une société établie dans un pays de l'UE, à acheter des marchandises à haute valeur ajoutée et faciles à transporter - téléphones portables, composants électroniques, micro-ordinateurs - dans un autre pays car il n'y a pas de TVA sur les ventes entre pays de l'UE. Cette société revend les marchandises à une autre société établie dans le même pays qu'elle, mais ne déclare pas la TVA, lésant ainsi l'administration fiscale, puis elle disparaît en empochant le montant de la taxe. Une troisième société, elle, a le droit de déduire le montant de la TVA sur les marchandises. Pour mettre un terme à ces pratiques, le Royaume-Uni a obtenu une dérogation au système des ressources propres: à partir du 1er juin, il sera possible d'introduire un système de « taxe inversée » sur ces produits, ce qui permettra de prélever la TVA à coup sûr lors de l'achat final du produit. (lc)