Bruxelles, 20/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 18 avril, une proposition sur un programme communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche. Le nouveau système couvrira l'ensemble du processus, de la collecte de données dans les ports et en mer à leur utilisation par les utilisateurs finals, principalement les scientifiques. La proposition contient plusieurs nouveautés par rapport au règlement de 2000 (cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche): - la collecte, en plus de données biologiques, économiques et sociales, de données environnementales pour analyser les effets des activités de pêche sur l'écosystème marin ; - la possibilité d'imposer des sanctions financières lorsque les programmes nationaux sont de qualité insuffisante ; - la présentation de règles d'accès à des données supplémentaires, dont celles obtenues grâce au système de surveillance des navires par satellite (VMS) ; - la simplification des procédures en prévoyant des programmes nationaux de trois ans (et non plus annuels). Le budget communautaire annuel moyen pour la collecte de données et l'avis scientifique s'élève à 58 millions d'euros pour la période 2007-2013.
La collecte systématique de données fiables est la « pierre angulaire » de l'évaluation des stocks de poisson et de l'avis scientifique et, partant, elle revêt une importance fondamentale pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), explique la Commission. Celle-ci suggère de combler les lacunes du système actuel pour « donner à la communauté scientifique et aux gestionnaires de la pêche les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions de gestion plus efficaces ».
La proposition de la Commission préconise un programme communautaire pluriannuel pour la collecte de données biologiques, environnementales, économiques et sociales concernant: - la pêche commerciale pratiquée par des navires de pêche communautaires dans les eaux communautaires et en dehors de celles-ci; - la pêche récréative dans les eaux communautaires ; - les activités aquacoles exercées sur le territoire des Etats membres et dans les eaux communautaires ; - et les entreprises de transformation des produits de la pêche.
Le premier programme communautaire couvrira la période de 2008 à 2010 inclus. A partir du programme communautaire, chaque Etat membre devra présenter et faire valider par la Commission un programme national contenant des données dans les domaines biologique, environnemental, économique et social. En outre, les Etats membres seront tenus de coordonner leurs programmes nationaux avec ceux des autres Etats membres dans la même région marine. Ils devront aussi coopérer avec les pays tiers. (lc)