Luxembourg, 20/04/2007 (Agence Europe) - Après avoir longuement tergiversé jeudi à Luxembourg sur la proposition de règlement « Rome III », sans qu'un accord puisse être obtenu (EUROPE n°9410), la Présidence, menée d'une main ferme par la ministre allemande de la Justice Brigitte Zypries, a réussi à faire adopter à la hâte plusieurs dispositions importantes relatives aux règlements relatifs aux obligations alimentaires et contractuelles (« Rome I »), ainsi qu'une disposition relative au droit européen des contrats. Concernant tout d'abord le règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, la Présidence a fait accepter le principe d'un recouvrement transfrontalier des créances alimentaires plus aisé dans l'UE, notamment en dégageant un accord sur quatre points: - la suppression de l' « exequatur » pour les décisions en matière d'obligations alimentaires ; - l'organisation d'un système d'autorités centrales qui aident les citoyens à recouvrer leurs créances alimentaires ; - les Etats membres doivent pouvoir continuer à conclure des accords bilatéraux avec des tiers, sans porter préjudice aux compétences de la Communauté. Il reviendra donc à la Commission de préparer le cadre juridique concernant de tels accords. Enfin, le texte ne peut s'appliquer qu'aux questions transfrontalières, malgré les velléités de la Commission en faveur d'un champ d'application plus large. Sur la proposition de règlement « Rome I », la « méthode bulldozer » de la ministre a également fonctionné, relèvent certains commentateurs. « La ministre a fait adopter un texte d'orientation qu'elle avait présenté comme un préaccord. En définitive, les ministres ont validé le texte », a indiqué un diplomate. Sur ce texte, les ministres ont adopté 15 articles sur les 26 de la proposition. Des articles très importants ont été adoptés tant sur l'autonomie de la volonté des parties (art. 3) que sur le droit du travail (art.6). Les dispositions restantes seront examinées en juin (transport, marchés financiers, etc.). Sur les questions du droit européen des contrats, la Présidence a de la même manière fait adopter plusieurs points dont le principe visant à créer un cadre commun de référence à caractère contraignant, qui pourrait à terme se transformer en projet de code civil européen.
Les ministres européens de la Justice se sont prononcés jeudi en faveur du renforcement du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE). Créé en 2002, le RJE informe sur des réglementations importantes dans le domaine du droit civil et de la procédure civile des différents Etats membres, ainsi que sur le système et les compétences judiciaires. Toutefois, les ministres ont tenu à rappeler que dans le cadre de ses activités, notamment la vérification de l'application effective et concrète des actes communautaires, « le Réseau ne doit pas intervenir dans le processus de prise de décision établi par le Traité ».
Concernant la proposition de règlement intitulé « Rome II », les ministres ont décidé de ne pas approuver l'ensemble des amendements du Parlement européen adoptés en seconde lecture. La procédure de conciliation sur Rome II doit être clôturée le 15 mai. Enfin, le Conseil est parvenu à deux accords politiques sur des programmes de financement dans le domaine « Droits fondamentaux et justice » pour la période 2007-2013. Le premier accord porte sur la proposition amendée établissant le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (21,35 millions d'€). Le second porte sur la proposition de décision établissant le programme spécifique « Justice civile » (109,3 millions d'€). (bc)