Luxembourg, 20/04/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 17 avril, la Cour de justice européenne a répondu par l'affirmative à la question de savoir si l'État finlandais devait être tenu pour responsable des actions d'un de ses fonctionnaires dont les commentaires à la télévision auraient lésé un vendeur de ponts élévateurs de véhicules, dans la mesure où ils mettaient en cause la sécurité de certains modèles. Le jugement dans l'affaire C-470/03 prévoit aussi que la juridiction de renvoi, le Tampereen käräjäoikeus (tribunal de première instance de Tampere) est habilité à attribuer une responsabilité personnelle au fonctionnaire en question, ceci restant à sa discrétion.
Lors d'un entretien sur la chaîne télévisée nationale « TV 1 » le 17 janvier 2001, Tarmo Lehtinen, alors fonctionnaire du sosiaali- ja terveysministeriö (ministère finlandais des Affaires sociales et de la santé), a fait valoir que certains ponts élévateurs de véhicules de la marque A.G.M.-COS.MET Srl (AGM) présentaient un danger immédiat pour les travailleurs opérant sous ces dispositifs, en raison d'une défaillance du système de verrouillage. En effet, en 2000, le verrouillage des bras sur un pont modèle G 32 avait cédé sous le poids d'un « camping-car » suite à des mouvements latéraux durant le travail. Il n'y a pas eu de victimes lors de cet incident, mais des tests ultérieurs ont révélé une faiblesse analogue dans les ponts du modèle G 35, notamment au cours de simulations de conditions défavorables, par exemple dans le cas d'un chargement du véhicule dans le sens contraire à celui indiqué.
A la suite de cette mauvaise publicité, AGM a vu une réduction presque totale de ses ventes en Finlande et ailleurs en Europe. L'entreprise a donc saisi le Tampereen käräjäoikeus, cherchant à obtenir que l'État finlandais et M. Lehtinen soient condamnés solidairement à l'indemniser pour le préjudice subi (bien que M. Lehtinen ait été écarté du dossier par les autorités finlandaises peu de temps après la diffusion de l'entretien).
La Cour de justice européenne a été interrogée par la juridiction finlandaise sur plusieurs points de droit, et ses conclusions ne présagent rien de bon pour l'État finlandais. Les commentaires de
M. Lehtinen sont imputables à l'État, puisqu'ils ont été préparés et prononcés dans un cadre officiel comme le prouvent l'utilisation de papier à en-tête du service gouvernemental et le choix d'accorder l'entretien dans son bureau. Surtout, aucune mesure n'a été prise pour dissiper cette impression, ni pendant ni après la diffusion. En outre, ces commentaires constituent une entrave au libre-échange, puisqu'ils peuvent avoir le même effet qu'une interdiction. Or, le matériel en cause, bien que sous examen pour défaillances présumées, était toujours officiellement conforme à la réglementation CE en matière de sécurité: il incombait donc aux autorités finlandaises de ne pas restreindre sa circulation en Finlande (en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE sur les machines). Finalement, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que
M. Lehtinen soit tenu personnellement responsable en droit finlandais, en sus de la responsabilité de son employeur, bien que ceci ne soit pas exigé.
La liberté d'échange prime-t-elle sur la sécurité du travailleur ?
Il convient de rappeler que personne ne nie l'existence de problèmes de sécurité dans le cas des ponts élévateurs en cause. Mais, comme l'a expliqué par téléphone Mikko Hurmalainen, Directeur général du Département de la sécurité et de la santé au travail et supérieur de M. Lehtinen, « la Cour ne s'est pas prononcée sur l'aspect technique des choses » - dès lors que le marquage « CE » de la machine n'est pas officiellement remis en cause par les autorités finlandaises, elle doit être considérée comme conforme. Selon le jugement, ni la liberté d'expression ni la sauvegarde de la sécurité des travailleurs ne sauraient justifier le contraire. Mais, pour certains, ceci remet en cause la question de la primauté de la liberté d'échange. « La présomption de conformité telle qu'elle est interprétée par la CJCE devient une sorte de garantie pour les fabricants de mauvaise foi », s'inquiète Laurent Vogel, chercheur au département santé et sécurité de la ETUI-REHS (« European Trade Union Institute - Research, Education, Health & Safety », l'institut syndical européen pour la recherche, la formation et la santé-sécurité). Cette condamnation risque, selon M. Vogel, de décourager les autres États membres à attirer l'attention sur des problèmes réels de sécurité dans les cas de figure où une interdiction formelle, procédure « absolument exceptionnelle et assez lourde sur le plan administratif », ne constitue pas une démarche appropriée. (cd)