Bruxelles, 20/04/2007 (Agence Europe) - Le marché intérieur ne sera pas achevé sans un cadre juridique pour les services publics. Le temps d'une clarification juridique est venu. La Commission européenne doit cesser de tergiverser et d'ignorer la réalité. Il faut un Commissaire européen qui soit en charge des services publics. Telles sont les principales conclusions de la première conférence interinstitutionnelle intitulée « Un cadre européen pour des services publics de qualité » qui était organisée conjointement jeudi 19 avril à Bruxelles par le Comité des Régions (CdR) et le Comité économique et social européen (CESE), en étroite coopération avec le Groupe Socialiste du PE (PSE), les partenaires sociaux européens et les représentants de la société civile et d'associations territoriales. Les Présidents du CdR Michel Delebarre et du CESE Dimitris Dimitriadis ont exprimé l'espoir que cette conférence puisse « continuer à maintenir l'élan » créé il y a trois ans par le débat autour du Livre blanc sur les services d'intérêt général et qui prend son importance depuis le vote du PE en septembre 2006.
La nécessité d'établir, au niveau européen, un cadre juridique stable afin de sécuriser l'activité des services publics en Europe et de les maintenir à un niveau élevé de qualité était au cœur des débats. Comme l'a expliqué EUROPE (voir n°9381), la Commission examine en ce moment l'idée d'un accord interinstitutionnel autour de huit principes pour guider son approche sectorielle dans le domaine des services d'intérêt général. Marcel Haag, qui parlait jeudi au nom de la Commission, a annoncé que la présentation de la communication de la Commission sur le suivi de son Livre blanc sur les SIG de mai 2004 « dépendra de beaucoup de choses, et notamment du moment où elle adoptera la révision du paquet Marché unique ». L'adoption par le Collège de cette communication semble reportée jusqu' « après les élections présidentielles et législatives françaises », et « ne contiendra pas de propositions législatives, elle sera plutôt d'ordre déclamatoire ! », a affirmé le Président du CdR, Michel Delebarre, en espérant que « cet été le débat sur l'avenir du projet de Traité constitutionnel occupe à nouveau le devant de la scène européenne ». L'art.III-122 du projet de Traité constitutionnel (qui prévoit que la loi fixe les principes qui permettent l'accomplissement des missions des Services d'intérêt économique général SIEG) a fait l'objet d'un accord quasi unanime entre tous les participants à la conférence, a estimé M. Delebarre qui plaide pour que celle-ci soit « préservée et complétée par la revendication que la fourniture des SIG, composante essentielle du modèle européen de société, ainsi que le principe de la primauté des missions d'intérêt général sur les règles de concurrence soient élevés au rang d'objectifs de l'UE et figurent dans toute nouvelle ébauche de Traité ».
« Il est désormais juridiquement et politiquement urgent de clarifier les règles applicables aux SIEG en Europe, afin de garantir qu'ils ne soient pas soumis seulement aux règles du marché intérieur et de la concurrence. Les forces du marché ne suffisent pas pour développer les services dont nous avons besoin », a déclaré Harlem Désir,vice-président du Groupe Socialiste au PE. « Nous demandons une nouvelle fois à la Commission de cesser de nous communiquer des textes sans grande portée juridique. Nous avons besoin d'une proposition législative horizontale sur les services publics », a ajouté Harlem Désir. Pour Bernhard Rapkay, le député européen allemand et rapporteur pour le Livre blanc sur les SIG, « le temps d'une clarification juridique est venu », en se référant au commentaire du Président Delebarre sur l'art.III -122 du projet de Traité. « Pour la Commission, il n'y a pas de place pour une loi européenne. Nous pensons le contraire », a-t-il affirmé. Le conseiller du CESE et rapporteur pour le Livre blanc sur les SIG, Raymond Hencks (Luxembourg, groupe des travailleurs), a demandé « d'abandonner la distinction entre économique et non économique, vu la diversité des SIG d'un pays à l'autre et vu les difficultés de définir la notion de SIG/SIEG de façon exhaustive ». Il estime indispensable de « créer un droit communautaire positif qui permettra aux Etats membres d'exercer leurs pouvoirs dans des conditions de sécurité juridique maximale afin de garantir les valeurs fondamentales de l'universalité, de la solidarité et d'un accès à des prestations d'intérêt général de qualité ».
Pour les secrétaires généraux de la CES (syndicats européens) John Monks et du CEEP (The Partner for Services of General Interest) Rainer Plassmann,« des SIG performants sont un élément-clé d'une croissance durable en Europe. Ils contribuent à améliorer la compétitivité de l'économie européenne, la création de meilleurs emplois, le renforcement de la cohésion territoriale et sociale d'une Europe élargie et à faire face aux défis posés par les changements démographiques et la qualité de notre environnement ». En résumé, comme le souligne aussi un communiqué du groupe socialiste au PE, il faut « des règles claires pour les fournisseurs de services et les usagers ». Et John Monks de rappeler que la CES avait lancé une pétition en faveur des services publics de qualité « pour pousser la Commission dans la bonne direction » (voir EUROPE n°9397) que tout le monde est invité à signer (voir site http://www.etuc.org ). Leur homologue de la Fédération européenne des entreprises de services publics (FESP), Carola Fischbach-Pyttel, a jugé « nécessaire d'équilibrer les effets de la directive services par la mise en place d'un cadre juridique pour les services publics. La Commission doit cesser de tergiverser et d'ignorer la réalité. Après dix ans de débat, c'est le moins que l'on puisse attendre d'elle ! », s'est-elle exclamée. Jean-Claude Boual, du Comité européen de liaison sur les SIG (CELSIG), a demandé de nommer un Commissaire qui soit spécialement chargé des services publics et qui puisse travailler « transversalement » contrairement à la DG Concurrence. « C'est important pour faire avancer le dossier », a-t-il estimé. « Les services publics ne sont pas l'ennemi de la construction européenne », a affirmé Harlem Désir en ajoutant: « Nous ne voulons pas qu'ils restent orphelins. Il leur faut un Commissaire. La DG Concurrence, c'est très bien pour le business européen, pas pour les services publics ! ». Quant à Roshan Di Puppo, directrice de la Plate-forme sociale européenne, elle a insisté devant la presse sur le fait que « la fourniture de SIG est une question de droit fondamental. L'accès à des services de qualité à un prix abordable est un droit fondamental dont dépendent d'autres droits. Ainsi, les services d'aide aux personnes dépendantes sont intrinsèquement liés à la réalisation de l'égalité homme/femme. Pour regagner la confiance de ses citoyens, l'Europe doit avoir le courage de proposer autre chose que des principes non contraignants. Elle doit mettre sur la table une proposition claire qui oblige les Etats membres à reconnaître à leurs citoyens le droit fondamental d'accéder à des SIG ». Et Harlem Désir de conclure: « Des initiatives de l'UE pour améliorer la sécurité juridique et la qualité des services sont nécessaires, dans le respect des règles démocratiques, pour se substituer aux décisions au cas par cas de la Cour de justice européenne ». (gb)