Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a traduit la Grèce devant la Cour de justice une seconde fois pour ne pas s'être conformée à un arrêt de 2005 portant sur le serveur des télécommunications. La Cour avait alors jugé que la Grèce avait manqué à ses obligations de transposer la directive 2002/77/CE relative à la concurrence sur les marchés des communications électroniques.
Cette directive prévoit que les États membres informent la Commission, au plus tard le 24 juillet 2003, des mesures qu'ils ont prises pour assurer une concurrence sur tous les marchés de la communication électronique, y compris les services de radiodiffusion. N'ayant pas reçu cette notification de la part de la Grèce, la Commission a saisi la Cour de justice, qui a condamné la Grèce le 14 avril 2005 pour n'avoir pas respecté la date butoir.
Dans des communications récentes, les autorités grecques ont confirmé la mise en œuvre de mesures adéquates dans tous les secteurs de la communication électronique, sauf la radiodiffusion où la législation nationale ne garantit toujours pas (selon la dernière correspondance du 13 mars) des conditions de concurrence équitables, deux ans après condamnation par la Cour. Après une mise en demeure en avril dernier et un avis motivé en décembre à ce sujet, la Commission a donc décidé de porter l'affaire une fois de plus devant la Cour de justice, cette fois en vertu de la procédure d'infraction prévue par le traité CE en cas de non respect d'un arrêt de la Cour (article 228).
La Commission demande à la Cour d'infliger des amendes, qui consistent en paiement d'une somme forfaitaire de 6 132 euros par jour depuis le premier arrêt pour le non respect de celui-ci, ainsi que d'une astreinte de 42310.80 euros par jour en cas de non respect du deuxième arrêt. (cd)