Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et d'envoyer un avis motivé à la Suède et à la Pologne dans le cadre de trois procédures d'infraction à la législation fiscale européenne.
« Condono fiscale ». La loi de finances italienne de 2004 a étendu à 2002 l'amnistie fiscale (« condono fiscale ») mise en place par la loi de finances 2003. En vertu de cette loi, l'administration fiscale italienne renonce à contrôler ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non acquittée au cours d'un exercice d'imposition donné, lorsqu'un contribuable résidant en Italie choisit de recourir à l'amnistie fiscale en s'acquittant soit: d'une somme forfaitaire si aucune déclaration n'a été effectuée, ou d'une somme équivalant à 2% de la TVA qui aurait dû être payée sur cette même période. La Commission estime que ce dispositif est contraire à la directive « TVA » et a traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'UE (affaire C-132/06). Selon elle, les mesures mises en place vont au-delà de la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour adapter leur contrôle fiscal en fonction de leurs ressources. Cette fois, la saisine de la Cour à l'encontre de l'Italie porte l'extension du dispositif à l'année 2002.
Livres audio. Par le biais d'un avis motivé, la Commission a invité formellement la Suède à modifier ses règles relatives au taux réduit de TVA appliqué aux importations et aux livraisons intracommunautaires de livres audio. Actuellement, ce taux est de 6%, alors qu'il devrait, selon elle, être fixé au taux normal de 25% parce qu'il n'existe pas de justification juridique à l'application d'un tel taux réduit. La directive « TVA » ne considère pas les livres audio comme des équipements médicaux destinés à l'usage personnel et exclusif de personnes souffrant d'un handicap.
Taxation de l'électricité. La Pologne recevra un avis motivé l'invitant à mettre en conformité son système de taxation de l'électricité avec la législation européenne. Selon la directive 2003/96/CE, l'accise sur l'électricité est exigible au moment de la fourniture par le distributeur ou le redistributeur, ce qui rend ces derniers redevables de la taxe. La Pologne - qui a bénéficié d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2006 - met l'accise sur l'électricité à la charge du producteur. Sa réponse de décembre 2006 à une première lettre de mise en demeure n'a pas satisfait la Commission. (mb)