Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et d'envoyer un avis motivé à la Suède et à la Pologne dans le cadre de trois procédures d'infraction à la législation fiscale européenne.
« Condono fiscale ». La loi de finances italienne de 2004 a étendu à 2002 l'amnistie fiscale (« condono fiscale ») mise en place par la loi de finances 2003. En vertu de cette loi, l'administration...