21/03/2007 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE a appuyé un projet de directive sur la médiation civile et commerciale, qui permettra un règlement extrajudiciaire des litiges rapide et à un coût raisonnable. En adoptant mardi le rapport d'Arlene McCarthy (PSE, Britannique), les députés ont précisé que l'accord entre les parties dans une procédure de médiation devait être applicable dans tous les Etats membres afin qu'il soit mis à exécution. Ils...