21/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit plusieurs procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité. Tabac. 1) Elle saisira la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la France dont la législation sur la vente au détail de cigarettes fixe des prix minimaux. S'appuyant sur la jurisprudence européenne (affaires C-302/00 et C-216/98), elle conseille d'augmenter les droits d'accises sur les cigarettes pour réduire la consommation de cigarettes. 2) La...