Bruxelles, 05/03/2007 (Agence Europe) - Attendu depuis 2003, le projet d'accord « open skies » a finalement vu le jour. Conclu le 2 mars à l'issue de la deuxième rencontre, cette année, entre les experts américains et européens, le projet d'accord prévoit un protocole sur les règles de la propriété, de l'investissement et sur le contrôle des compagnies aériennes américaines, sans pour autant demander à la partie américaine de modifier sa législation, ce dernier élément ayant permis l'heureux aboutissement du dossier. Outre les dispositions négociées en novembre 2005 (voir ci-dessous), les nouvelles règles fixent les modalités de participation au capital des compagnies aériennes et les droits de vote y afférents, ainsi que les dispositions en matière de droits de survol et les mesures de facilitation dans le domaine de la concurrence et des échanges commerciaux.
Pour ce qui est des règles de la propriété, de l'investissement et du contrôle, le projet d'accord conclu vendredi prévoit que les Etats-Unis pourront continuer de s'opposer à ce qu'une compagnie aérienne européenne détienne plus de 25% des actions à droit de vote d'une compagnie aérienne américaine. Il s'agissait là d'une question symbolique pour Washington qui s'opposent à ce que des compagnies étrangères contrôlent des activités susceptibles d'être vitales pour la sécurité nationale. En contrepartie, les Européens ont obtenu que le gouvernement américain ne puisse plus, sauf circonstances exceptionnelles, plafonner à 49,9%, comme c'est le cas actuellement, la participation de sociétés européennes non liée à des droits de vote. Ce compromis a donc permis d'éviter la modification de la législation américaine, impossible depuis que le département américain des transports (DOT) a retiré la demande négociée en novembre 2005.
Par ailleurs, les compagnies européennes et américaines pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, des avantages liés à la « septième liberté » (7th Freedom rights for passengers), laquelle autorise à une liaison entre l'Union et les Etats-Unis de desservir ensuite un pays tiers. Deux conditions préalables à l'exercice de cette septième liberté ont en effet été supprimées, à savoir l'obligation de conclure un accord bilatéral avec le pays tiers et celle d'effectuer la liaison au départ d'un aéroport du pays d'origine de la compagnie. Iberia, par exemple, pourra, une fois le projet d'accord avalisé par le Conseil, proposer un vol Mexico-Miami, alors que cela n'est actuellement possible qu'au départ d'un aéroport espagnol. Ceci incitera vraisemblablement les compagnies européennes à ouvrir des bureaux en dehors du territoire de l'UE et d'opérer des vols directement à partir de là. La même règle entrera en vigueur pour le transport de marchandises (voir ci-dessous).
L'Europe a obtenu également de bénéficier de l'accès au programme US Fly America qui prévoyait jusqu'à présent que seules des compagnies aériennes américaines étaient habilitées à fournir des services de transport de passagers et de marchandises au gouvernement fédéral américain. Autre mesure importante d'un point de vue européen: l'adoption de mesures en matière de politique de la concurrence afin de faciliter des alliances entre compagnies aériennes américaines et européennes. Tout aussi important pour les Européens, le projet d'accord prévoit que si une compagnie européenne prend le contrôle d'une compagnie d'un pays tiers ayant conclu des accords bilatéraux avec les Etats-Unis, les avantages liés à ces accords ne disparaîtront plus du fait de l'acquisition.
Une autre concession accordée aux opérateurs européens est le droit de franchise et de cession du logo des services aériens afin d'accroître la sécurité juridique dans les relations commerciales entre les compagnies aériennes. Sans appliquer le cabotage, la compagnie européenne aurait le droit de vendre son nom à l'opérateur opérant un vol à l'intérieur des Etats-Unis.
S'agissant de la coopération technique en matière de changement climatique entre l'UE et les Etats-Unis, les divergences persistent notamment en ce qui concerne l'inclusion de l'aviation civile dans le programme d'échange des droits d'émissions de CO2, à laquelle s'oppose vivement Washington (voir EUROPE n° 9340), mais qui prévoit la coopération en la matière au sein d'organisations internationales, en particulier l'Organisation internationale de l'aviation civile (OIAC).
Ces nouveaux éléments vont s'ajouter aux dispositions négociées dans le cadre de l'accord de novembre 2005, qui prévoit notamment la possibilité d'opérer des vols entre n'importe quelle ville de l'UE vers n'importe quelle ville des Etats-Unis sans restrictions portant sur le prix ou sur les capacités.
Pour le transport des marchandises, les opérateurs européens ont acquis la possibilité d'opérer des vols au départ des Etats-Unis vers des pays tiers sans obligation que le départ de ces vols ait lieu sur le territoire de l'UE (7ème liberté - All cargo), alors qu'un droit équivalent ne sera garanti aux Américains que par quelques Etats membres (République tchèque, France, Allemagne, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal et Slovaquie).
En outre, l'accord prévoit de nombreuses autres mesures pour le renforcement de la sécurité et la consolidation des relations commerciales, y compris l'installation du comité conjoint chargé de traiter chaque sujet dans la matière couverte par l'accord. Ce premier volet de l'accord devrait être adopté par le Conseil de l'UE le 22 mars prochain et par le Congrès des Etats-Unis avant octobre 2007. (aby)