Bruxelles, 27/02/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés dans les Journaux officiels L 59 et C 43 du 27 février 2007:
Commerce (L 59)
Règlement (192/2007) du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan
Règlement (193/2007) du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l'Inde
Consommateurs (L 59)
Directive 2007/12/CE de la Commission du 26 février 2007 modifiant certaines annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de penconazole, bénomyl et carbendazim
Politique extérieure (L 59)
Règlement (201/2007) de la Commission du 23 février 2007 modifiant le règlement de 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Procédures administratives (C 43)
7ème programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et 7e programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire: confirmation des programmes de travail et des appels à propositions
Concurrence (C 43)
Aide d'État - Espagne - Tarifs réglementés de l'électricité en Espagne (invitation à présenter des observations). (lc)