Bruxelles, 27/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié mardi 27 février un rapport sur la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition (OPA) qui met en lumière les différences importantes de mise en œuvre des règles européennes dans le droit interne des États membres (voir EUROPE n°8677). La Commission est arrivée à « la triste conclusion » que « la directive ne produit pas les résultats » escomptés, a déclaré le porte-parole de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur. Il a toutefois rappelé que celui-ci s'opposait à ce stade à une révision de la législation européenne. Il faudra attendre le rapport de 2008 - qui mesurera plus en profondeur l'impact économique de la directive - pour que la Commission tire des conclusions politiques.
Le rapport constate qu'un nombre important d'États membres ont mis en œuvre la directive de manière « protectionniste ». De l'avis de la Commission, « le risque est réel que la règle sur la neutralité de l'organe d'administration ou de direction » de la société visée par une OPA - « telle qu'appliquée dans les États membres - retardera l'émergence d'un marché européen du contrôle des sociétés ». L'application de cette règle pourrait même créer « de nouveaux obstacles ». En outre, il apparaît « improbable que la règle de la neutralisation des restrictions (breakthrough rule) soit bénéfique à court terme ». Parmi les effets positifs de la directive, figurent les règles sur la publication par les entreprises de leurs mesures de défense contre les OPA, obligation qui, selon la Commission, « aidera à accroître la transparence » et « facilitera les décisions des investisseurs ». La Commission analysera « les raisons pour lesquelles les États membres rechignent à respecter les règles fondamentales » de la directive dont la révision - attendue pour 2011 - pourrait être avancée. (mb)