Bruxelles, 27/02/2007 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Vingt-sept ont adopté mardi deux textes relatifs à la stratégie de Lisbonne, ainsi que des conclusions sur la réduction de la charge administrative (EUROPE n° 9374). Sans difficulté, ils ont entériné l'actualisation des lignes directrices intégrées pour l'emploi et des Grandes orientations de politiques économiques (GOPE) pour 2007, alors que le point sur la fiscalité du 'key issues paper', qui divisait les Etats membres, a fait l'objet d'une longue discussion. Si le point n'a pas été évincé du texte, il a été revu et corrigé par rapport à la proposition initiale. Le texte admet l'éventualité d'un certain degré de concertation au niveau européen en matière fiscale, mais toute référence à la fiscalité directe, même par le biais d'une mention très abstraite aux travaux qui se poursuivent au plan technique sur l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB), a disparu.
En fin de compte, le texte soumis aux chefs d'Etat et de gouvernement reconnaît que « le fonctionnement du marché intérieur peut être amélioré par la coopération en matière fiscale entre Etats membres et, lorsque c'est approprié au niveau européen, tout en respectant les compétences nationales ». Il n'évoque pas non plus l'importance d'atténuer les frictions entre les différents systèmes de taxation et conclut en indiquant que « le Conseil (Ecofin) a été informé des travaux en cours, en particulier en matière d'imposition et des actions prises pour lutter contre la fraude fiscale et les pratiques fiscales dommageables ». Plus généralement, le document détaillant les principaux objectifs en termes de politique économique et financière évoque l'énergie, la politique climatique, l'assainissement budgétaire, la qualité des finances publiques, les réformes structurelles ou l'intégration des marchés financiers.
Toujours en vue du Sommet de printemps, les ministres se sont mis d'accord sur des conclusions sur la réduction des contraintes administratives pour les entreprises. Comme certains Etats membres l'avaient fait remarquer lors du dernier Ecofin (EUROPE n° 9355), la diminution de 25% du fardeau d'ici 2012 s'entend pour la charge issue de la législation communautaire. Le Conseil invite donc les Etats membres à « s'engager à répercuter les avantages de la réduction des charges administratives au niveau de la transposition et à fixer leurs propres objectifs nationaux ambitieux d'ici 2008, en tenant compte des différentes situations de départ et des traditions en matière réglementaire ». (ab)