Bruxelles, 27/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 27 février, une proposition destinée à mettre en œuvre, en 2007, les mesures de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée. Les dispositions proposées reprennent les décisions de novembre dernier prises par les membres de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA, voir EUROPE n°9315). La Commission propose de réduire de 8% en 2007 le quota attribué aux Etats membres de l'UE concernés par cette pêche (EUROPE n° 9356 sur l'accord récent des membres de la CICTA sur la répartition entre eux des captures autorisées), d'allonger les périodes de fermeture des activités et de mettre en œuvre un programme d'inspection commune. Avant d'entrer en vigueur, les mesures proposées doivent être examinées et adoptées par les ministres européens de la Pêche.
En outre, la Commission a annoncé qu'elle adoptera « dans quelques semaines » une proposition de règlement permettant de pérenniser ces mesures de sauvegarde de cette espèce hautement migratoire. Un haut fonctionnaire de la DG Pêche a précisé que cette proposition devrait comporter notamment un programme de quatre ans (2007 à 2010) de réduction des capacités de la flotte européenne de pêche au thon rouge, avec des aides pour la destruction des navires. Cette source a souligné aussi que 15 à 20 ans seront nécessaires pour rétablir les stocks de thon rouge à des niveaux acceptables et que ce plan de récupération impliquait des « sacrifices pour tout le monde ». Commentant les mesures de contrôles prévues, le fonctionnaire de la Commission a estimé qu'il devrait être beaucoup plus difficile à l'avenir d'écouler des produits frauduleux sur les marchés, en particulier grâce au certificat dont devront se munir les opérateurs pour prouver l'origine des captures.
L'adoption rapide de cette proposition, moins d'un mois après la réunion de Tokyo sur la répartition des quotas, prouve une nouvelle fois que l'UE est bien « résolue à remplir ses engagements internationaux en prenant les mesures nécessaires pour contribuer à rétablir la durabilité à long terme de la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est », se félicite Joe Borg, le Commissaire européen responsable de la pêche et des affaires maritimes.
Quotas 2007: le quota européen de thon rouge est réduit de 18.301 tonnes (t) en 2006 à 16.779 t pour 2007, soit une baisse de 8%. Le total admissible de captures (TAC) européen pour l'année 2007 est réparti de la manière suivante: 5.568 t pour l'Espagne, 5.493 t pour la France, 4.336 t pour l'Italie, 523,8 t pour le Portugal, 355,6 t pour Malte, 287,2 t pour la Grèce, 154,7 pour Chypre et 60 t de supplément (pour tous les pays de l'UE). Le plan international multi-annuel de récupération des stocks de thon rouge prévoit une réduction progressive des captures autorisées des navires de l'UE durant les trois années suivantes: 16.249 t en 2008 (-11,2% par rapport à 2006), 15.679 t en 2009 (-14,3%) et 14.539 en 2010 (-20,5% par rapport à 2006). A noter que les Etats membres de l'UE conservent près de 57% du volume de captures de tous les membres de la CICTA (la Tunisie, le Maroc, l'Algérie et la Libye se partagent 27% du TAC et le Japon 9%). Le plan de reconstitution qui porte sur une durée de 15 ans sera régulièrement actualisé, une première fois en 2008 puis tous les deux ans.
Mesures de contrôles: un programme d'inspection commune internationale sera mis en place, qui permettra pour la première fois à un membre de la CICTA d'inspecter en haute mer tout navire d'une autre partie contractante. En outre, un système complet de contrôle couvrira toutes les étapes du processus, de la capture jusqu'à la mise sur le marché, en passant par les opérations de débarquement, de transbordement et de mise en cage (aquaculture d'engraissement). Tous les navires pêchant le thon rouge et toutes les sennes thonières devront être enregistrés pour avoir une idée claire des capacités de pêche. Les dispositions prévoient aussi d'interdire aux senneurs les transbordements de thon rouge en mer pour les senneurs (tous les débarquements de thon rouge et tous les transferts vers des cages seront soumis à notification préalable et à des mesures de contrôle rigoureuses). Un programme d'observation sera mené tant pour les navires de pêche que pour les élevages de thon en cages. Enfin, la commercialisation et le commerce du thon rouge ne seront autorisés que si les produits sont accompagnés des documents nécessaires pour garantir leur origine. Le commerce sera interdit aux navires qui n'ont pas les autorisations requises.
Fermetures saisonnières et poids minimal de vente: les périodes durant lesquelles la pêche du thon rouge est interdite ont été fortement allongées. Ainsi, à partir de 2007, la pêche sera fermée: - du 1er juin au 31 décembre pour les navires de plus de 24 mètres utilisant des palangres pélagiques ; - du 1er juillet au 31 décembre pour la pêche à la senne coulissante ; - du 15 novembre au 15 mai pour les thoniers à appât vivant et aussi pour les chalutiers pélagiques. Le poids minimum de débarquement est porté de 10 kg aujourd'hui à 30 kg. Enfin, l'interdiction d'utiliser des aéronefs pour détecter les bancs de thons rouges sera désormais en vigueur toute l'année (et plus uniquement en juin, comme aujourd'hui). (lc)