Strasbourg, 15/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement a avalisé, le 15 février, sans l'amender le rapport du chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne sur la proposition de directive relative à l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés cotées dans l'UE (voir EUROPE n° 9356 et 9106). Fruit d'un compromis avec le Conseil, ce rapport ouvre la voie à l'adoption dès la première lecture du texte législatif, ce dont s'est félicité le rapporteur. « Tout le monde n'est pas satisfait à 100% mais c'est le propre du compromis », a-t-il ajouté. Il a rappelé les principaux éléments de la directive: possibilité pour les actionnaires d'être représentés lors des assemblées générales des sociétés tout en empêchant les conflits d'intérêts, amélioration de la participation des actionnaires à ces assemblées à travers le droit de poser des questions.
Représentée par le Commissaire Joaquin Almunia en charge des affaires économiques et monétaires, la Commission a indiqué qu'elle produirait une « recommandation » sur des sujets liés à l'exercice transfrontalier des droits de vote des actionnaires qui ne sont pas couverts par la directive, en réponse à certaines préoccupations de la commission des affaires économiques et monétaires du PE: « Nous avons déjà identifié les opérations de prêt d'actions comme un sujet à considérer de plus près dans le contexte de la future recommandation de la Commission sur les droits des actionnaires ». Selon lui, un autre élément à traiter dans cet instrument non contraignant concerne la clarification « du rôle et des devoirs des intermédiaires financiers », dans la mesure où les investisseurs dépendent fortement de ces intermédiaires pour obtenir de l'information et faire valoir leurs droits de vote. « Cet élément a aussi été souligné par des délégations au Conseil », a-t-il fait remarquer.
« Nous votons pour » l'adoption de la directive, a déclaré le socialiste espagnol Manuel Medina Ortega, mais « le PE suit avec inquiétude l'utilisation de cet instrument flou » que représente une recommandation. Egalement peu convaincue, Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise) a exprimé le souhait du PE d'être « co-législateur » sur ce dossier. La socialiste française Pervenche Berès a salué l'adoption d'une définition « plus étroite et plus resserrée » de la notion d'actionnaire et a conseillé la Commission de s'intéresser à des sujets tels que l'actionnariat salarié et la stabilité de l'actionnariat dans les entreprises européennes. (mb)