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Bulletin Quotidien Europe N° 9367
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes

La directive sur l'exercice transfrontalier des droits de vote des actionnaires de sociétés cotées est sur les rails

Strasbourg, 15/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement a avalisé, le 15 février, sans l'amender le rapport du chrétien-démocrate allemand Klaus-Heiner Lehne sur la proposition de directive relative à l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés cotées dans l'UE (voir EUROPE N° 9356 et 9106). Fruit d'un compromis avec le Conseil, ce rapport ouvre la voie à l'adoption dès la première lecture du texte législatif, ce dont s'est félicité le rapporteur. « Tout le monde...

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