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Bulletin Quotidien Europe N° 9367
Sommaire Publication complète Par article 20 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

Projet de simplification de l'OCM du lait

Bruxelles, 15/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 15 février, une proposition destinée à simplifier plusieurs dispositions de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers. Les modifications envisagées permettent surtout d'introduire un taux d'aide unique pour le lait distribué dans les écoles.

La proposition concerne aussi: - le stockage privé: suppression des aides au stockage de crème ou de lait écrémé en poudre, devenues obsolètes ; - l'intervention sur le beurre: suppression des contraintes administratives liées à l'ouverture et à la suspension des procédures d'achat de beurre à l'intervention ; - le lait de consommation: autoriser, à condition d'en faire mention sur les étiquettes, la production et la commercialisation de lait présentant des teneurs en matière grasse différentes des trois catégories actuelles (lait écrémé, avec tout au plus 0,5 % de matière grasse; lait demi-écrémé, de 1,5 % à 1,8 % de matière grasse ; et lait entier, composé au moins de 3,5% de matière grasse) ; - les licences à l'importation (fin de l'obligation de présenter un certificat d'importation, à la faveur du système de contrôle moderne de la DG « Fiscalité »). Ce mini-paquet de mesures techniques prévoit enfin d'autoriser l'industrie européenne à aligner sur les normes internationales (à savoir 34%) le taux de protéines du lait conservé qui, actuellement, varie entre 31 et 37% (ce qui désavantageait les entreprises de l'UE par rapport aux pays tiers). (lc)

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