Strasbourg, 15/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé, jeudi 15 février à Strasbourg, en faveur d'une réforme progressive du secteur vitivinicole. Il s'oppose en particulier au projet de la Commission européenne, exposé dans la communication de juin 2006, d'arracher 400.000 hectares du vignoble et de supprimer brutalement les outils permettant de gérer le marché, comme les aides communautaires pour la distillation des vins. Le rapport de Katerina Batzeli (PSE, grecque) a été approuvé par le Parlement avec 484 voix pour, 129 contre et 24 abstentions. Quelques petites modifications y ont été apportées en plénière. La Commission européenne présentera en juin ou en juillet prochain sa proposition législative de réforme, laquelle devrait être mise en œuvre à compter de juillet 2008, après accord du Conseil et consultation du PE. Voici les principaux axes de la position du PE sur la réforme vitivinicole:
Arrachage: la question de l'abandon définitif de vignes « ne peut constituer le point nodal de la réforme », estime le PE, qui souhaite éviter l'arrachage dans des cas précis (zones montagneuses, côtières et insulaires, vins protégés par des appellations, régions de tradition viticole reconnue). En revanche, un faible rendement, une moindre qualité ou les départs à la retraite pourraient, selon le PE, motiver les décisions d'arrachage définitif. La libéralisation des droits de plantation (que la Commission souhaite rapide) devra se faire de manière « prudente et transparente » pour éviter un « développement incontrôlable du potentiel viticole de l'UE ayant des effets négatifs sur le marché », disent les parlementaires, qui ajoutent que ces droits devraient revenir en priorité aux jeunes agriculteurs et aux propriétaires de productions de qualité.
Mesures de gestion: le PE est favorable à la suppression du stockage public d'alcool, mais est « opposé à la suppression immédiate du mécanisme de distillation et d'autres mesures de soutien du marché ». Il préconise une période de transition permettant à la fois de « réduire progressivement les montants affectés aux mesures d'intervention sur le marché » et de renforcer les aides qui visent à améliorer la qualité et à promouvoir la commercialisation des vins européens. Durant cette période transitoire, qui correspondrait à la première phase de la réforme (2008-2011), il conviendrait, selon le PE, de convertir les quatre mesures actuelles de distillation en deux seulement: une distillation obligatoire (filet de sécurité pour assainir progressivement le marché) et une distillation facultative d'alcool de vin. Il propose de réduire le coût budgétaire de la distillation des sous-produits en permettant l'écoulement d'une partie des alcools vers d'autres débouchés comme l'alcool de bouche et plaide pour un nouveau mécanisme de gestion des crises dans des « situations d'urgence spécifiques, graves et réelles ».
Pratiques œnologiques: le PE s'oppose au projet de la Commission d'interdire l'ajout de sucre (comme le suggère la Commission) « car cela créerait une discrimination à l'égard des Etats membres situés dans des régions de l'UE où la pratique de la viticulture est plus difficile du fait de conditions climatiques plus défavorables ». En outre, en adoptant un amendement du rapporteur, le PE juge que les aides aux moûts concentrés (et rectifiés) doivent être maintenues car elles préservent des pratiques œnologiques historiques. Le PE veut conserver l'interdiction de la vinification de moûts importés et de leur mélange avec des moûts communautaires.
Etiquetage: l'usage de pratiques œnologiques non autorisées dans l'UE (comme l'utilisation de copeaux de bois) doit être clairement spécifié sur l'étiquette des boissons importées, selon les députés, qui demandent aussi « une meilleure protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées dans le cadre des négociations de l'OMC et dans les accords bilatéraux ». Ils réclament une harmonisation des réglementations des Etats membres sur les langues à utiliser sur les étiquettes (pour éviter la traduction inutile de termes très similaires). Le PE demande aussi des actions spécifiques « financées correctement » pour promouvoir la qualité du vin européen sur le marché mondial et une politique commerciale extérieure « proactive et ambitieuse ». En matière budgétaire, le PE a rejeté un amendement de Carmen Fraga Estévez (PPE-DE, espagnole) demandant une répartition des enveloppes nationales selon des critères historiques.
Lors du débat, la Commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, a dit regretter que le rapport lui reproche de ne pas « rendre suffisamment hommage à l'image des vins européens ». La Commissaire s'en est défendue, affirmant que l'UE produisait le meilleur vin au monde et que ce produit tient une place importante dans notre « héritage culturel ». « Mais le régime doit changer », car une partie du secteur est en crise, a aussitôt fait valoir Mme Fischer Boel. Elle a stigmatisé « les millions d'hectolitres qui partent chaque année en distillation de crise » et les excédents qui engendrent une baisse des prix de nombreux vins et donc une perte pour les agriculteurs. Elle a défendu son projet d'arrachage (facultatif) de 400.000 hectares de vignobles. Toutefois, elle a admis qu'elle s'inspirerait, lors de la présentation de la proposition législative (en été), des suggestions du PE sur les critères sociaux et environnementaux à considérer avant d'ordonner l'abandon de la production. Mme Fischer Boel a noté la position parlementaire en faveur d'une réforme en deux étapes du secteur (2008-2011, puis 2012-2015). « Je suis d'accord sur le fait qu'il faudra une première phase pour régler les problèmes d'équilibre entre l'offre et la demande qui pèsent durement sur le marché », a concédé la Commissaire. Celle-ci a constaté aussi que le PE affichait une « forte préférence » pour le maintien du budget communautaire dans le premier pilier (aides directes et dépenses de marché) de la Politique agricole commune (PAC). « Je ne souhaite pas, contrairement à ce que vous semblez croire, transférer des sommes énormes du premier pilier vers le développement rural », a assuré la Commissaire. Elle a dit aussi partager l'opinion du PE sur les efforts à faire au niveau communautaire pour la promotion des vins européens dans les pays tiers. Enfin, elle a trouvé le PE « un peu timide » dans ses positions sur l'enrichissement (utilisation de saccharose et aide pour les moûts), la distillation ou encore le stockage privé.
Mme Batzeli a insisté sur l'importance de renforcer la compétitivité du secteur et d'arriver à équilibrer le marché en se servant, « à bon escient », des différentes mesures de distillation. Il est essentiel aussi, selon elle, d'obtenir la reconnaissance et la protection de nos vins de qualité. En matière de pratiques œnologiques, il faut trouver un accord qui soit conforme aux pratiques de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Mme Batzeli a critiqué aussi la priorité donnée par la Commission à l'arrachage. « Ce n'est pas avec l'arrachage que l'UE va sauver le secteur », a lancé le rapporteur. Au nom du PPE-DE, l'Allemande Elisabeth Jeggle (CDU) a reconnu que la réforme était nécessaire, mais sans transfert de crédits vers le développement rural. Elle a considéré qu'il incombe aux Etats membres (et pas à la Commission) de « piloter et de contrôler » les programmes d'arrachage de vignes. En outre, elle a dit qu'elle s'opposait à l'interdiction (voulue par la Commission) d'utiliser le saccharose pour enrichir le vin. L'Espagnole Rosa Miguélez Ramos, s'exprimant au nom du PSE, a dit partager le diagnostic de Mme Fischer Boel sur les problèmes du marché (des excédents qui pourraient atteindre 15% du total de la production en 2011). Son groupe est donc d'accord pour réformer cette organisation commune de marché (OCM), mais juge que l'arrachage ne doit pas être au centre des modifications à apporter au secteur. Elle a préconisé un instrument d'ajustement structurel soumis au contrôle des Etats membres, le maintien du budget actuel dans le premier pilier et la répartition de ces fonds dans des enveloppes nationales. La Française Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, a relevé une réalité paradoxale: « la consommation mondiale augmente et pourtant, le secteur européen est en crise ». Elle a reproché à la Commission de répondre froidement aux attentes des vignerons « par arrachage massif, libéralisation des droits de plantation et suppression des mécanismes de distillation ». Elle a demandé aussi de prévoir « des outils de régulation du marché et de gestion des crises potentielles ». Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, a dénoncé cet arrachage de 400 000 hectares, « le plus violent de toute l'histoire viticole du monde, puisqu'il faut remonter à l'empereur Domitien en 92 pour trouver la même chose ». (lc)