Bruxelles, 15/02/2007 (Agence Europe) - Réunis jeudi à Bruxelles, les ministres de l'Energie de l'Union ont largement approuvé le paquet « énergie et changement climatique » mis sur la table le 10 janvier par la Commission dans la perspective du Conseil européen de printemps (8 et 9 mars) qui doit, sur cette base, adopter un plan d'action pour la politique énergétique de l'Europe. « En ce qui concerne toutes les questions prioritaires de la politique énergétique pour l'Europe, nous avons trouvé des réponses communes sur tous les points même si les points de départ n'étaient pas les mêmes pour tous car il existe beaucoup de divergences d'un pays à l'autre. Or, les problèmes globaux ne sont pas des problèmes nationaux et nous ne pouvons y répondre que par des actions communes », a souligné le président en exercice du Conseil Energie, le ministre allemand de l'Economie Michael Glos, en clôture des travaux du Conseil. « L'approvisionnement énergétique doit être plus indépendant, le marché intérieur plus intégré et il faut éviter de contribuer au changement climatique et trouver des solutions qui soient responsables d'un point de vue économique », a-t-il poursuivi, s'attachant à mettre l'accent sur le souci du Conseil Energie que le consommateur européen « puisse, partout en Europe, acheter de l'énergie à un prix abordable ».
Dans ses conclusions, qui se décomposent en cinq chapitres, le Conseil Energie « soutient les objectifs globaux ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par l'Union pour 2020 ». EUROPE se cantonnera ici à présenter en détail les conclusions du Conseil Energie concernant les chapitres qui ont suscité un important débat, étant acquis que les ministres ont largement soutenu les propositions de la Commission concernant la sécurité de l'approvisionnement et la solidarité entre les Etats membres, les technologies de l'énergie et la politique énergétique internationale.
Sur le chapitre « efficacité énergétique et énergies renouvelables », le Conseil Energie est parvenu à un consensus total sur la nécessité de réaliser d'ici 2020 le potentiel d'économie d'énergie évalué, par la Commission, à 20% de la consommation énergétique de l'Union. Dans ce contexte, les ministres de l'Energie appellent à « une transposition rapide et complète » des cinq priorités essentielles mises en avant dans les conclusions du Conseil Energie du 23 novembre dernier sur le Plan d'action (EUROPE n° 9313). En matière d'énergies renouvelables, les ministres ont laissé le soin au Conseil européen de décider de la nature plus ou moins ambitieuse pour l'objectif les concernant d'ici 2020. En effet, dans ses conclusions, le Conseil Energie approuve le niveau de 20% pour la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union d'ici 2020 sans en mentionner la nature. Chypre, Malte et Luxembourg ont par ailleurs obtenu que le Conseil prenne en compte les « circonstances individuelles, points de départ et potentiels différents » selon chaque Etat membre. En revanche, le Conseil Energie soutient une « proportion minimale contraignante » de 10% de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport au sein de l'Union d'ici 2020, « cet objectif devant être réalisé par tous les Etats membres et à un coût raisonnable ». « Le caractère contraignant de cet objectif est approprié pour autant que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de seconde génération soient mis sur le marché et que la directive sur la qualité des carburants soit modifiée en conséquence pour prévoir des niveaux de mélange adéquats », précisent toutefois les conclusions qui ajoutent que, « sur la base de l'objectif général en matière d'énergies renouvelables, des objectifs globaux différenciés devraient être élaborés au niveau national, avec la participation totale des Etats membres et pour autant que le seuil minimal en matière de biocarburants soit atteint dans tous les Etats membres en laissant ces derniers fixer des objectifs nationaux pour chaque secteur spécifique concerné par les énergies renouvelables (électricité, chauffage et refroidissement, biocarburants) ». Pour atteindre ces objectifs, le Conseil préconise un cadre global cohérent pour les renouvelables qui pourrait être établi sur la base d'une proposition de nouvelle directive globale concernant l'utilisation de toutes les sources d'énergie renouvelables que la Commission présenterait en 2007.
C'est le chapitre « marché intérieur du gaz et de l'électricité » qui a suscité le plus grand débat au Conseil Energie. Après un dîner mercredi soir, la Présidence allemande est parvenue à faire accepter un compromis sur la question de la séparation des activités de production et de réseau (unbundling), question qui faisait l'objet d'importantes divergences. Au final, soulignant l'interaction qui existe entre les décisions d'investissement et le développement du cadre réglementaire, le Conseil Energie invite la Commission à élaborer des mesures qui, en tenant compte des caractéristiques des secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que des marchés régionaux et nationaux, prévoient, notamment en développant si possible la législation existante, une séparation effective des activités de production et des opérations de réseau « basée sur des systèmes d'exploitation de réseau gérés de manière indépendante et régulés de manière adéquate qui garantissent un accès ouvert et équitable aux infrastructures de transport et l'indépendance des décisions sur l'investissement dans les infrastructures ». Une victoire, en quelque sorte, pour la France (et l'Allemagne) qui privilégiait une troisième option, celle d'une « séparation réglementée » (regulated unbundling) en plus des deux mises sur la table par la Commission, à savoir la séparation de propriété (ownership unbundling) et celle de l'établissement d'un gestionnaire de réseau indépendant (solution « ISO+ »). Le Conseil européen de mars devrait donc reporter à plus tard toute décision sur cette question, le Conseil Energie ayant demandé à la Commission « d'examiner toutes les alternatives et de voir quelles en sont les répercussions et ensuite fournir des propositions concrètes », selon M. Glos. Propositions qui, selon le Commissaire à l'Energie Andris Piebalgs, ne devraient pas être mises sur la table avant l'automne. « Rien n'est exclu, personne ne freine, personne ne bloque mais il faut encore agir pour parvenir à une véritable séparation. Cette nécessité est convenue par tous même si parfois on parle de la vitesse à laquelle elle doit se faire et là il y a des opinions divergentes », a ajouté M. Glos.
Sur ce chapitre, le Conseil Energie a par ailleurs donné son aval à l'élaboration par la Commission de mesures qui prévoient une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l'indépendance des régulateurs nationaux de l'énergie, la mise au point d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur des questions transfrontalières importantes (solution « ERGEG+ » proposée par la Commission), la création d'un nouveau mécanisme communautaire pour les GRT afin de mieux coordonner le fonctionnement des réseaux et leur sécurité et un système intégré plus performant pour le commerce transfrontalier d'électricité, y compris l'élaboration de normes techniques. (eh)