login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9362
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission approuve les exonérations fiscales allemandes sur l'énergie, mais ordonne le recouvrement partiel des allégements d'impôts sur l'énergie en France, Irlande et Italie

Bruxelles, 08/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 8 février, que les exonérations d'impôts sur l'énergie en Allemagne pour l'usage double des produits énergétiques (par exemple la production sidérurgique, où l'énergie constitue aussi une matière première) et leur utilisation dans le raffinement des minéraux (comme la production du ciment ou du verre) ne constituent pas une forme d'aide d'Etat au regard du Traité CE puisqu'elles font partie...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES