Bruxelles, 08/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 8 février, que les exonérations d'impôts sur l'énergie en Allemagne pour l'usage double des produits énergétiques (par exemple la production sidérurgique, où l'énergie constitue aussi une matière première) et leur utilisation dans le raffinement des minéraux (comme la production du ciment ou du verre) ne constituent pas une forme d'aide d'Etat au regard du Traité CE puisqu'elles font partie intégrale du système fiscal national.
Par contre, la Commission a décidé que l'exemption du combustible lourd utilisé pour la production d'alumine en France, en Irlande et en Italie constituait bien une aide d'Etat, puisque dans ces trois pays ces exemptions sont très sélectives, et en pratique ne profitent qu'à une entreprise par pays et qu'à un secteur (celui de la production l'alumine).
La Commission en a conclu que 80% du montant des exonérations fiscales accordées à partir du 1er janvier 2004 n'enfreignent pas le droit communautaire sur la concurrence. Néanmoins, puisque les bénéficiaires n'ont pas conclu d'accords contraignants pour améliorer leurs performances environnementales, les 20% restants sont considérés comme des aides illégales, et il incombe aux autorités nationales de recouvrer cet argent auprès des entreprises Alcan (France), Aughinish (Irlande) et Eurallumina (Italie).
En décembre 2005, la Commission avait déjà ordonné le remboursement d'une partie des exonérations de taxes pour la production d'alumine dans ces pays pour la période 2002-2003 (EUROPE n° 9085). Ces États membres se voient donc maintenant dans l'obligation de suspendre le paiement de toute l'aide, y compris la partie légale, aux bénéficiaires, jusqu'à ce que ces derniers aient remboursé les aides jugées non conformes par la décision de jeudi et la précédente. (cd)