Bruxelles, 08/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé que l'exonération de l'impôt sur certaines activités régionales de production (imposta regionale sulle attività produttive, ou « IRAP ») en Sicile était incompatible avec les règles du traité CE en matière d'aides d'Etat, puisqu'elles favorisent certaines catégories d'entreprises. Aucune aide n'ayant encore été accordée au titre de ces mesures, il n'y a pas lieu que la Commission en demande la récupération.
Le 6 septembre 2005 et le 21 septembre 2005, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'encontre des incitations fiscales adoptées par la Sicile dans le cadre de ses lois régionales n° 21 du 29 décembre 2003 et n° 17 du 31 décembre 2004. Ces lois accordent une exonération de l'IRAP d'une durée de cinq ans à certaines nouvelles entreprises créées en 2004 ainsi qu'à certaines entreprises existantes. Il s'agit des nouvelles entreprises qui, en 2004, ont commencé à exercer des activités dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, des biens culturels, de l'agro-alimentaire, des technologies de l'information et de l'artisanat, ainsi que toutes les nouvelles entreprises ayant démarré leur activité dans un secteur industriel à partir de 2004 et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. En outre, ces lois régionales accordent une exonération d'une durée de cinq ans, à compter de 2004, de la partie de l'IRAP qui est due sur la tranche de la base d'imposition excédant la base d'imposition moyenne des exercices 2001 à 2003 en faveur des entreprises existantes, à l'exception de celles qui sont actives dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.
Ces lois régionales ont également créé un «Centre euro-méditerranéen de services financiers et d'assurance». Conformément aux lois régionales, les filiales des sociétés financières et d'assurance actives au sein du Centre peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % du taux de l'IRAP pour les activités exercées dans le cadre de ce Centre. Les lois régionales octroient également aux coopératives une réduction du taux de l'IRAP de 1 % en 2005, 0,75 % en 2006 et 0,5 % en 2007. Cet avantage peut être étendu aux entreprises de services de sécurité.
Conformément à la pratique établie de longue date par la Commission, ces mesures sont considérées comme des aides au fonctionnement car elles consistent en allègements sélectifs d'impôts normalement supportés par les entreprises dans le cadre de leurs activités. Les aides au fonctionnement ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché unique que dans des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (régions assistées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE), et sous réserve de conditions strictes. Aucune de ces conditions n'est remplie dans les cas présents.
Au cours de la période de consultation qui a suivi l'ouverture de la procédure d'examen, aucune observation de quelque nature que ce soit n'a été présentée par les autorités italiennes ou par des tiers. La Commission ne peut donc que confirmer les doutes émis dans ses décisions d'ouvrir des procédures formelles d'examen et déclarer les mesures proposées incompatibles avec le marché unique. (cd)