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Bulletin Quotidien Europe N° 9362
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission estime que les allégements fiscaux applicables à la production régionale en Sicile constituent une aide illégale

Bruxelles, 08/02/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé que l'exonération de l'impôt sur certaines activités régionales de production (imposta regionale sulle attività produttive, ou « IRAP ») en Sicile était incompatible avec les règles du traité CE en matière d'aides d'Etat, puisqu'elles favorisent certaines catégories d'entreprises. Aucune aide n'ayant encore été accordée au titre de ces mesures, il n'y a pas lieu que la Commission en demande la...

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