login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9351

25 janvier 2007
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/danemark/transports

24/01/2007 (Agence Europe) - La Commission a ouvert mercredi une enquête sur un projet du gouvernement danois visant à modifier le régime d'imposition forfaitaire des compagnies maritimes sur la base du tonnage (tonnage tax). Les autorités fiscales danoises envisagent de ne plus exiger des compagnies bénéficiant de ce régime de transmettre des informations financières sur leurs transactions avec leurs filiales étrangères. Le Danemark souhaite obtenir de la Commission son aval sur...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES