Luxembourg, 22/01/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a jugé, dans l'arrêt C-220/05, que, lors de l'engagement d'une société d'aménagement, la mairie de Roanne (France) aurait dû procéder à un appel d'offres conformément au droit communautaire sur la concurrence dans les marchés publics. La direction générale des services de Roanne avait conclu un accord pour aménager un pôle de loisirs avec une société d'économie mixte (SEM) sans mettre le projet en...