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Bulletin Quotidien Europe N° 9349
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Cinq Etats membres poursuivis pour discrimination fiscale vis-à-vis des dividendes sortants

Bruxelles, 22/01/2007 (Agence Europe) - La Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devront répondre devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) de leur législation nationale au motif qu'elle discrimine les dividendes sortants. La Lettonie, dont les pratiques sont similaires, recevra quant à elle un avis motivé de la Commission lui demandant d'y mettre un terme. Par ailleurs, la clôture de la procédure d'infraction engagée à l'encontre du Luxembourg pour les mêmes...

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