Bruxelles, 22/01/2007 (Agence Europe) - La Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devront répondre devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) de leur législation nationale au motif qu'elle discrimine les dividendes sortants. La Lettonie, dont les pratiques sont similaires, recevra quant à elle un avis motivé de la Commission lui demandant d'y mettre un terme. Par ailleurs, la clôture de la procédure d'infraction engagée à l'encontre du Luxembourg pour les mêmes raisons - mais qui a décidé de mettre fin à la différence de traitement fiscal - sera effective dès que ce pays aura modifié sa législation.
La législation fiscale des cinq États membres incriminés permet de taxer plus lourdement les dividendes versés à une société d'un autre État membre (dividendes sortants) que les dividendes versés aux sociétés établies sur le territoire national. Dans ces pays, la taxation des dividendes sortants se situent en effet dans une fourchette allant de 5 à 25% alors qu'elle est presque nulle ou très faible pour les dividendes versés aux sociétés nationales.
La Commission estime que ces dispositions sont contraires au traité dans la mesure où elles entravent la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Elle se réfère notamment à l'arrêt « Denkavit » de la CJUE (affaire C-170/05) de décembre dernier selon lequel les dividendes sortants ne peuvent faire l'objet d'une imposition plus élevée dans l'État source que les dividendes nationaux. (mb)