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Bulletin Quotidien Europe N° 9349
Sommaire Publication complète Par article 17 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Belgique devra répondre devant la Cour de sa législation fiscale discriminant les dividendes entrants

Bruxelles, 22/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que ce pays impose plus fortement les dividendes versés par des sociétés étrangères à des investisseurs privés belges (dividendes entrants) que les dividendes versés par des sociétés belges à ces mêmes investisseurs. La Commission a en effet relevé qu'il existe en Belgique une double imposition pour les dividendes entrants...

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