Bruxelles, 22/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que ce pays impose plus fortement les dividendes versés par des sociétés étrangères à des investisseurs privés belges (dividendes entrants) que les dividendes versés par des sociétés belges à ces mêmes investisseurs. La Commission a en effet relevé qu'il existe en Belgique une double imposition pour les dividendes entrants alors que ce n'est pas le cas pour les dividendes nationaux. S'appuyant sur l'arrêt « Kerckhaert-Morres » de la Cour (affaire C-513/04), la Commission considère que cette différence de traitement est contraire à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux garanties par le traité CE.
En Belgique, les investisseurs privés belges qui perçoivent des dividendes domestiques acquittent un impôt libératoire retenu à la source par la société ou sont imposés sur le revenu à un taux spécial (en principe de 25 %). En revanche, les dividendes entrants font l'objet d'une retenue à la source de 15% maximum dans l'État de provenance des dividendes, conformément aux accords fiscaux signés entre la Belgique et les autres États membres. Ils sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu belge au taux spécial de 25%, sans que l'impôt déjà acquitté à l'étranger soit pris en compte. (mb)