Luxembourg, 22/01/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a dit, dans son arrêt C-313/05 du 18 janvier, que les droits d'accise en Pologne frappant les véhicules d'un autre État membre doivent être comparables à ceux qui touchent les véhicules déjà immatriculés dans ce pays. Le calcul pratiqué en Pologne pour évaluer le montant des accises sur les voitures importées était anti-concurrentiel, puisqu'il constituait un désavantage pour ces voitures sur le marché polonais. Une...