Bruxelles, 14/11/2006 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 13 novembre, la décision instaurant, à compter du 1er janvier 2007, un contingent tarifaire de 180.000 tonnes pour les importations de sucre de la Croatie vers la Communauté. Conformément au protocole, qui modifie l'accord de stabilisation et d'association entre les parties, l'UE obtient, en contrepartie, un accès préférentiel au marché croate pour 80.000 tonnes de sucre (EUROPE n° 9153).
Pour rassurer les Etats membres qui, au niveau technique, avaient exprimé de « graves préoccupations » en ce qui concerne le niveau jugé élevé du contingent tarifaire accordé à la Croatie, la Commission souligne, dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, que le protocole conclu avec la Croatie « ne constituera pas un précédent ni pour le futur quota de production de sucre, qui sera déterminé dans le contexte des négociations d'adhésion avec ce pays, ni pour les négociations commerciales dans ce domaine avec d'autres pays participant au processus de stabilisation et d'association ». « Les différentes négociations seront menées (…) en tenant compte, entre autres, de la situation du marché du sucre, ainsi que de la nécessité d'éviter des perturbations de ce secteur, qui est particulièrement sensible pour les États membres », assure la Commission.
Lors de la procédure d'examen du texte, certains Etats membres ont souligné aussi la nécessité de s'attaquer au problème des importations relevant de certaines lignes tarifaires (en particulier les mélanges de poudre de cacao et de sucre), afin d'éviter que certains quotas ne soient contournés. La Commission a assuré que le problème des produits « mélangés » était suivi de près et continuerait de l'être. Ces inquiétudes avaient été relayées par la Confédération internationale des betteraviers européens (CIBE) et le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) qui avaient expliqué que les dispositions récentes sur le classement de produits sucrés dans la nomenclature tarifaire ont pour effet d'autoriser la Croatie à exporter vers l'UE « autant de sucre » qu'elle le souhaite, si au moins 0,2% de poudre de cacao est ajoutée au sucre (EUROPE n° 9279).
Pour rappel, en 2000, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, la Communauté a accordé à la quasi-totalité des produits agricoles originaires des Balkans occidentaux le libre accès à son marché, sans restriction. Cependant, en février 2005, compte tenu du caractère sensible du secteur du sucre et du processus de restructuration prévu à l'époque, le Conseil a chargé la Commission de négocier avec la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine des modifications de leurs accords respectifs en vue d'introduire des contingents tarifaires pour le sucre. De tels contingents existent déjà depuis début juillet 2005 pour d'autres pays des Balkans occidentaux: Serbie et Monténégro et Kosovo (180.000 tonnes), Albanie (10.000 t), Bosnie-Herzégovine (12.000 t) (EUROPE n° 8885). Depuis janvier 2006, l'ancienne république yougoslave de Macédoine bénéficie d'un volume exportable de 7.000 tonnes de sucre. La Croatie est le dernier pays des Balkans occidentaux avec lequel l'UE a négocié la mise en place du système de contingent tarifaire. (lc)