Strasbourg, 14/11/2006 (Agence Europe) - Comme prévu (EUROPE n° 9296), le Parlement européen a décidé, mardi 14 novembre à Strasbourg, de rejeter la proposition qui introduit la possibilité, pour les Etats membres qui le souhaitent, de réduire jusqu'à 20% les paiements directs des agriculteurs. Les économies ainsi réalisées seraient transférées aux programmes de développement rural. Cette proposition découle de l'accord du Conseil européen de décembre 2005 sur le paquet des perspectives financières 2007-2013. Une très large majorité des membres du PE ont ainsi suivi la recommandation du rapporteur, Lutz Goepel (CDU), rejetant cette proposition. La Commission européenne, de son côté, a répondu qu'elle allait examiner, lors d'une de ses prochaines réunions hebdomadaires, la suite à donner à ce dossier. Elle n'a pas précisé si elle comptait, oui ou non, retirer la proposition. Si la Commission venait à maintenir le projet, le dossier serait alors renvoyé pour examen en commission parlementaire de l'agriculture. Dans le cas contraire, une proposition modifiée de la Commission s'impose.
La commission agriculture du PE estime que ce type de modulation volontaire met en danger la subsistance de nombreuses exploitations, aboutit à des distorsions de concurrence et à une discrimination des agriculteurs dans certains Etats membres et risque de conduire à l'abandon ou à la renationalisation de la Politique agricole commune (PAC). Cette proposition est critiquée aussi par plusieurs Etats membres de l'UE (EUROPE n° 9236) et même par Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture, qui a toujours affiché sa préférence pour la modulation obligatoire des aides, en vigueur depuis 2005 (réduction des aides de 3% en 2005, 4% en 2006 et de 5% de 2007 à 2012, au profit du développement rural).
Par ailleurs, le PE a adopté deux autres propositions: 1) rapport de Jan Mulder (ADLE, néerlandais) sur des modifications techniques du nouveau règlement sur le développement rural (période 2007-2013) afin d'exempter le Portugal de l'exigence de cofinancement pour 320 millions d'euros (compte tenu des difficultés particulières que connaît l'agriculture de ce pays) et d'adapter la règle du « plafonnement » des dépenses dans un Etat membre (car le montant des aides décidé par le Conseil européen est inférieur à celui prévu par la Commission dans sa proposition initiale) ; 2) rapport de Joseph Daul (PPE-DE, français) sur l'extension aux nouveaux Etats membres de l'UE de l'aide aux cultures énergétiques (EUROPE n° 9273 et 9272). (lc)