Bruxelles, 13/11/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté mardi un bilan stratégique de parcours de l'initiative « Mieux légiférer » (Better regulation) lancée en mars 2005 (EUROPE n° 8911). Le document analyse les progrès accomplis à ce stade après deux années de travaux et expose les prochaines étapes et nouvelles mesures envisagées. Le système d'évaluation d'impact de toutes les futures grandes propositions législatives (3ème pilier de l'initiative) sera renforcé pour garantir leur qualité par la mise en place d'un Bureau d'études d'impact. En outre, 43 nouvelles initiatives recouvrant un large éventail de secteurs (agriculture, produits manufacturés, produits de construction, cosmétique, et rejets des industries) ont été ajoutées au programme de simplification portant sur la période 2006-2009. Au total, ce nouveau paquet mis sur la table vise à réduire de 25% d'ici 2012 le fardeau bureaucratique qui pèse sur les entreprises, favorisant ainsi un gain de 1,5% du PIB de l'UE et un regain des investissements de 150 milliards d'euros. Mais, pour atteindre cet objectif, avertissent le président de la Commission José Manuel Barroso et le Commissaire à l'Industrie Günter Verheugen, qui font de l'initiative « Mieux légiférer » un axe prioritaire de leur programme de travail, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales devront se joindre activement aux efforts de la Commission pour que l'initiative parvienne aux résultats escomptés.
Le bilan stratégique de la Commission met d'abord en évidence les progrès réalisés depuis mars 2005 sur chacun des piliers de l'initiative « Mieux légiférer »: - le retrait de 68 propositions de la Commission pendantes dans le canal interinstitutionnel (1er pilier, programme de septembre 2005, EUROPE n° 9036) ; - la révision complète de l'acquis juridique communautaire (2ème pilier, programme d'octobre 2005, EUROPE n° 9056) repose sur deux actions. D'une part, près de 100 initiatives doivent être simplifiées au cours des trois prochaines années. La Commission est en voie d'en réaliser 50 avant la fin de cette année, bien qu'un grand nombre de simplifications déjà réalisées restent en attente au Conseil et au Parlement européen. D'autre part, la codification (moyen de rendre plus maniable le droit existant), processus de synthèse des dispositions des actes existants et de toutes leurs modifications ultérieures au sein d'un seul texte législatif, concerne à présent près de 500 actes dans tous les secteurs. En 2007, la Commission proposera près de 100 actes de codification au Parlement européen et au Conseil ; - la réalisation de plus de 160 évaluations d'impact intégrées (3ème pilier) examinant les répercussions sociales, environnementales et économiques potentielles d'initiatives de la Commission, avant leur adoption ; - une nouvelle méthode de mesure des charges administratives liées aux initiatives à venir a été mise au point (4ème pilier).
La Commission veut, en outre, renforcer l'initiative « Mieux légiférer » par un nouveau paquet de mesures ambitieuses. Il s'agit de: - lancer une stratégie de réduction du fardeau administratif de la législation existante (4ème pilier): pour ce faire la Commission propose que le Conseil européen de printemps fixe un objectif de réduction de 25% à réaliser en commun par l'UE et les États membres d'ici 2012. Elle proposera à cet effet un Plan d'action concernant la mesure des frais administratifs et de la réduction du fardeau administratif début 2007 ; - renforcer le contrôle des évaluations d'impact (3ème pilier) par la création d'un Bureau d'études d'impact qui travaillera sous l'autorité du président de la Commission et sera chargé de l'examen des projets des études d'impact. Les membres de ce Bureau seront chargés de fournir un avis indépendant sur la qualité de chaque étude et de proposer aux services concernés des améliorations à apporter ; - ajouter 43 nouvelles initiatives à son programme 2006-2009 de simplification de la réglementation existante (2ème pilier) ; - retirer, en 2007, 10 autres propositions pendantes dans le canal interinstitutionnel, le suivi régulier de la législation en attente se poursuivant (1er pilier) ; - fixer la date de 2008 comme date-butoir pour finaliser le programme de réduction du volume de la législation communautaire par la codification (2ème pilier).
MM. Barroso et Verheugen recommandent par ailleurs que toute future Commission passe au crible (screening) les propositions pendantes au début de son mandat pour vérifier que les projets législatifs répondent aux priorités politiques (1er pilier). Enfin, MM. Barroso et Verheugen entendent augmenter les mesures préventives pour renforcer la mise en application de la législation communautaire (faciliter la transposition correcte de directives essentielles). Les Etats membres devront établir des tableaux de corrélation permettant plus aisément de faire le point sur la transposition, d'assurer la transparence et le contrôle juridictionnel. « Nous progressons dans un mouvement sans précédent de réduction des charges administratives en Europe. Nous sommes passés à l'action et les chefs d'entreprise européens verront vraiment la différence. Mais la Commission ne saurait y parvenir toute seule », a déclaré M. Verheugen à la presse, avant d'appeler Conseil européen, Etats membres et Parlement européen à « confirmer les priorités définies par la Commission et à se joindre à ses efforts ». (eh)