Strasbourg, 14/11/2006 (Agence Europe) - Une fois encore, les membres du Parlement européen ont exprimé, le 14 novembre à Strasbourg, leur déception à la lecture du dernier rapport annuel de la Cour des comptes qui n'accorde toujours pas de déclaration d'assurance (DSA) positive pour l'ensemble des dépenses du budget de l'UE (EUROPE n°9293). Ils ont appelé la Commission européenne et les Etats membres à assumer leurs responsabilités dans cet échec et à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer le contrôle des fonds communautaires.
Hubert Weber, le Président de la Cour des comptes européenne, a rappelé que celle-ci estime que la majeure partie du budget de l'UE, en 2005, « continue d'être caractérisée par un niveau significatif d'erreurs en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ». La Cour émet ainsi des réserves dans les domaines de l'agriculture, des actions structurelles, des politiques internes et des actions extérieures. Selon M. Weber, l'enquête a montré la défaillance des contrôles internes des dépenses de l'UE. La Cour stigmatise les contrôles insuffisants des Etats membres des dépenses relevant de la gestion partagée - agriculture et actions structurelles - et constate aussi que « la Commission ne montre pas l'exemple en ce qui concerne les dépenses qu'elle gère directement » (politiques internes et actions extérieures).
La Commission estime en substance que les erreurs relevées par la Cour ne sont pas importantes, puisque les différents mécanismes de correction pluriannuels permettent de détecter et de corriger les erreurs et les irrégularités lors de l'achèvement des programmes. Or, selon M. Weber, les travaux de la Cour montrent que, dans la pratique, « ces corrections sont insuffisantes et ne visent pas les bénéficiaires dans tous les domaines ». En outre, la Cour a mis au jour de « nombreuses faiblesses » dans les procédures de recouvrement des dépenses agricoles et d'actions structurelles. Par ailleurs, M. Weber a annoncé une réunion, le mois prochain à Varsovie, du comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle. La Cour a l'intention de proposer d'élargir la coopération actuelle à l'évaluation des systèmes de contrôle interne dans les Etats membres. Un événement qui a été salué aussi bien par la Commission que par les parlementaires.
Siim Kallas, le Commissaire responsable notamment de la décharge budgétaire, a admis que la Commission « mérite » les critiques de la Cour sur les contrôles des dépenses du programme de recherche. Il a tenté de défendre la Commission contre les affirmations, en particulier de la presse, selon lesquelles le budget de l'UE serait entaché de fraudes. « Les chiffres montrent qu'entre 13 et 15% des cas d'irrégularités notifiées entrent dans la catégorie des fraudes présumées », ce qui représente 0,05% des dépenses agricoles et 0,53% des fonds structurels et de cohésion, selon M. Kallas. M. Kallas a reproché à la Cour de ne pas évaluer les effets des erreurs détectées, et de se focaliser uniquement sur la constatation d'erreurs. Il a ensuite souligné que la Commission allait « étudier avec attention » le rapport « intéressant » de la Chambre des Lords (Chambre haute du parlement britannique) recommandant à la Cour des comptes européenne de faire une distinction claire entre irrégularité et fraude et de publier une liste noire des Etats membres dont la gestion des fonds européens laisse à désirer. En réponse aux questions des députés, M. Kallas a rappelé que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour inciter les Etats membres à améliorer les contrôles, en particulier pour obtenir d'eux une déclaration (au niveau national) sur la fiabilité des crédits communautaires qu'ils gèrent. Il a salué les engagements qui ont déjà été pris par les Etats membres de fournir des résumés des audits et des déclarations dans le domaine des fonds structurels et agricoles.
Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, espagnol) a déclaré que son groupe ne souhaitait pas que ce rapport de la Cour se transforme en un « objet de scandale », mais plutôt en un instrument permettant d'améliorer les comptes publics. Au nom de son groupe, Bart Staes (Verts/ALE, belge) s'est dit « choqué » par l'attitude de la Commission consistant à contester certains des arguments de la Cour. Il a rappelé que M. Kallas s'est engagé à obtenir une DAS positive d'ici la fin du mandat de la Commission actuelle, soit 2009 au plus tard, alors que les critiques de la Cour restent à peu près identiques. Kartika Liotard (GUE/NGL, néerlandaise) a elle aussi reproché à M. Kallas de s'en prendre à l'attitude « exagérément critique » de la Cour. Constatant que les erreurs sont relevées en particulier dans le domaine agricole, Nils Lundgren (IND/DEM, suédois) a plaidé en faveur du démantèlement de la Politique agricole commune (PAC). Daniel Caspary (CDU) a estimé que des contrôles devaient être réalisés dans de nouveaux domaines, comme la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) ou encore la politique des bâtiments de certaines petites institutions (Comité des régions, Comité économique et social et Cour de justice). Szabolcs Fazakas (PSE, hongrois) s'est montré beaucoup plus indulgent envers la Commission, en rappelant que la DAS positive était impossible compte tenu du fait que 80% des dépenses relèvent de la gestion partagée avec les Etats membres. José Javier Pomés Ruiz (PPE-DE, espagnol) a appelé la Cour à citer les Etats membres « qui font bien les choses et ceux que les font moins bien ». Herbert Bösch (PSE, autrichien) a reproché à la Commission de vouloir fuir ses responsabilités, alors que le traité dit bien, comme l'a rappelé aussi M. Weber, que la Commission doit s'assurer que les systèmes de contrôle interne sont mis en place et qu'ils fonctionnent de manière efficace à tous les niveaux d'administration de l'UE. « Vous devez commencer à assumer vos responsabilités, M. Kallas, sinon cela veut dire que vous n'êtes pas au bon endroit », a conclu M. Bösch. (lc)