Bruxelles, 14/11/2006 (Agence Europe) - La Commission a épinglé mardi la Pologne qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour corriger son déficit budgétaire en 2007, comme le lui avait pourtant recommandé le Conseil en juillet 2004 (EUROPE n° 8741). Elle propose donc au Conseil de constater, dans un premier temps (sur base de l'article 104§8 du Traité), l'absence de mesures suivies d'effet. Une fois que les ministres des Finances se seront prononcés, lors de l'Ecofin du 28 novembre, la Commission devrait rapidement émettre de nouvelles recommandations d'ajustement (au titre de l'article 104§7), sans qu'une nouvelle échéance ne soit encore déterminée. « La Pologne devrait consentir des efforts plus ambitieux afin d'assainir ses finances publiques compte tenu de la croissance économique vigoureuse qu'elle enregistre en ce moment » et ce quelle que soit la date cible fixée pour l'adoption de l'euro », souligne Joaquín Almunia dans un communiqué.
Si, en tenant compte des coûts de la réforme des retraites, le budget 2007 de Varsovie table sur 3,7% du PIB (4,1% cette année), les prévisions d'automne de la Commission sont un peu plus sévères, estimant la dérive pour l'année prochaine à 4% du PIB (EUROPE n° 9300). La Pologne, qui a notifié un déficit de 2,5% en 2005 et devrait parvenir à 2,2% en 2006, n'a pas anticipé l'application des règles statistiques, qui n'autoriseront plus à comptabiliser les cotisations aux régimes de pension du second pilier avec constitution de réserves comme des recettes de l'administration. A partir d'avril 2007, les chiffres du déficit vont donc s'apprécier de deux points de pourcentage, rappelle la Commission, qui, compte tenu des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé, ne peut déduire une partie du coût de la réforme des retraites si le déficit n'est pas proche de la valeur de référence de 3% du PIB. Les recommandations du Conseil demandant à Varsovie de mettre fin au déficit excessif en 2007 au plus tard, ne seront donc pas suivies d'effet, estime la Commission, qui avait déjà fait ce constat en mars lors de l'examen du programme de convergence polonais (EUROPE n° 9142). Avec une croissance de plus de 5% du PIB en 2006, et supérieure de deux points à la moyenne communautaire lors des deux prochaines années, la Pologne devrait en profiter pour soigner ses finances publiques, ajoute la Commission, qui précise qu'avec des résultats budgétaires pour 2004-2006 meilleurs que prévus, l'ampleur de l'ajustement à opérer était pourtant plus réduit qu'initialement. (ab)