Strasbourg, 26/10/2006 (Agence Europe) - En adoptant mercredi par 531 voix pour, 13 contre et 50 abstentions le rapport de l'Italienne Cristiana Muscardini (GUE) sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté pour l'année 2004, le Parlement européen a fait part de son « inquiétude » devant « l'accroissement des affaires de défense commerciale », tant de la part des utilisateurs habituels de ces mesures (Australie, Canada, Etats-Unis…) que d'autres membres de l'OMC au développement plus récent (Afrique du Sud, Brésil, Inde…). Déplorant le non respect des règles de l'OMC dans certains cas, il invite tous les partenaires de l'UE à se conformer strictement à ces règles pour « éviter tout dommage économique injustifié », à respecter les accords en vigueur et la jurisprudence de l'OMC sur les instruments de défense commerciale « en se gardant de toute inspiration protectionniste » et à conduire les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde de manière transparente et impartiale. Se félicitant de l'assistance qu'elle fournit aux Etats membres et à l'industrie européenne dans les affaires introduites par les pays tiers, le PE invite la Commission à continuer à « exercer une surveillance constante » des actions engagées par les pays tiers et à agir aux côtés des États membres concernés pour la défense de l'industrie communautaire chaque fois qu'il s'avère que les règles du commerce international ne sont pas respectées. S'il précise qu'elle ne doit saisir l'organe de règlement des différends de l'OMC qu'en dernier recours, le PE presse la Commission de poursuivre les négociations à Genève pour « rendre plus efficace et moins arbitraire » l'application des instruments de défense commerciale par les pays membres et de plaider en faveur d'une réforme des règles encadrant l'imposition de mesures de sauvegarde afin de « limiter leur recours trop extensif et injustifié ». En outre, le PE invite la Commission à considérer la nécessité d'une révision profonde des règles de défense commerciale dans le cadre de l'OMC pour que le non-respect des accords internationaux dans les domaines social et environnemental devienne une forme de dumping ou de subventionnement. Quant aux Etats membres, ils sont invités à « conserver une approche communautaire » pour aller vers une application plus harmonisée de ces mesures dans le cadre communautaire et réduire le nombre des actions engagées contre l'UE. « L'action communautaire ne doit pas servir de prétexte pour soutenir l'application par tel ou tel État membre de pratiques commerciales déloyales », précise toutefois le PE. Par ailleurs, s'il demande que l'UE réexamine l'octroi d'un traitement préférentiel aux partenaires commerciaux qui refusent de s'aligner sur les règles de l'OMC, le PE est partisan d'accorder un traitement préférentiel aux PMA pour leur permettre de protéger leur industrie naissante. (eh)