Bruxelles, 26/10/2006 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont accueilli avec satisfaction mercredi 25 octobre le résultat du vote en commission du parlementaire sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. En rejetant lundi dernier tous les amendements déposés par les groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL, une majorité de députés de cette commission n'a pas souhaité retoucher la position commune du Conseil sur ce dossier (voir EUROPE n°9293). Le Conseil ne devrait pas s'associer à la déclaration orale que fera la Commission lors du vote en session plénière du Parlement européen prévu pour la mi-novembre.
« La majorité des États membres soutiennent l'approche de la Présidence finlandaise », indique-t-on de source diplomatique européenne. Depuis le début de la deuxième lecture, la Présidence finlandaise et la Commission ont toujours mis en garde les députés contre la remise en cause du compromis politique obtenu au Conseil par le biais d'amendements qui viseraient à revenir sur certains points à l'avis du PE en première lecture. Les États membres ont remercié la Commission d'avoir constamment soutenu la position commune.
Les ambassadeurs ont par ailleurs pris note de l'intention de la Commission de faire une déclaration sur cinq points qui posent problème au rapporteur, la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt. Ils ne souhaitent pas associer le Conseil à cette démarche. Soucieux de respecter le rôle de la Commission dans l'architecture interinstitutionnelle, ils estiment également qu'une implication de leur part retarderait d'autant l'adoption définitive de la directive car ils devraient ouvrir des négociations sur l'élaboration du texte.
Lundi à Strasbourg, Charlie McCreevy avait dessiné les contours de cette déclaration: « Afin de contribuer à apporter plus de clarté et de garantie (sur les éléments) où (les députés) estiment que ce serait utile, je serais disposé à faire une déclaration qui couvre les enjeux suivants: 1) les orientations et analyses que fournira la Commission en relation avec le mécanisme d'évaluation des restrictions nationales ; celles-ci ne constitueront pas des interprétations de la directive par la Commission ; 2) les éléments qui serviront de base à une harmonisation ultérieure (du secteur des services) ; 3) la neutralité de la directive « services » par rapport au droit du travail ; 4) la neutralité de la directive « services » par rapport au droit pénal (…) ; 5) l'exclusion du champ de la directive des services sociaux liés au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes ». Le Commissaire européen en charge du marché intérieur avait indiqué le souhait de la Commission d'inclure cette déclaration « dans les minutes de la session plénière ». La déclaration devrait donc être faite oralement mais de manière à en conserver une trace écrite. (mb)